Le Chef de l’Etat s’entretient avec la ministre de la justice : « Il faudra rompre définitivement avec le système législatif actuel déséquilibré et injuste »

L’amendement des articles du Code de commerce relatifs au système de transactions par chèque doit s’appuyer sur un équilibre entre toutes les parties concernées, à savoir l’émetteur, le bénéficiaire, ainsi que les établissements bancaires et financiers.

Le Président de la République, Kaïs Saïed, a indiqué, lors d’une entrevue tenue lundi, au Palais de Carthage, avec la ministre de la Justice, Leila Jaffel, que l’amendement des articles du Code de commerce relatifs au système de transactions par chèque, doit s’appuyer sur un équilibre entre toutes les parties concernées, à savoir l’émetteur, le bénéficiaire, ainsi que les établissements bancaires et financiers.

Selon un communiqué publié hier par la présidence de la République, Saied a fait remarquer que l’amendement doit rompre définitivement avec le système législatif actuel qui a fait plusieurs «victimes». Il a souligné, en outre, que le projet d’amendement doit compléter, clarifier et lever toute ambiguïté en rapport avec le projet de loi modifiant l’article 411 du Code de commerce.

Pour rappel, l’article 411 du Code de commerce prévoit qu’ «est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende égale à quarante pour cent du montant du chèque ou du reliquat de la provision, à condition qu’elle ne soit pas inférieure à 20% du montant du chèque ou du reliquat de la provision, celui qui a soit émis un chèque sans provision préalable et disponible ou dont la provision est inférieure au montant du chèque, soit retiré après l’émission du chèque tout ou une partie de la provision, soit fait opposition auprès du tiré de le payer en dehors des cas prévus à l’article 374 du présent Code de commerce».

Le Chef de l’Etat a assuré que la responsabilité nationale exigeait l’instauration d’une équité dans de nouvelles législations rendant justice aux opprimés, pour en finir avec un cadre législatif régissant les chèques, déséquilibré et injuste.

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