Proposition de loi portant création d'un fonds de soutien aux médias

Vingt-cinq députés ont déposé, mercredi 28 février 2024, au bureau d’ordre central du Parlement une proposition de loi concernant le soutien à l’indépendance des médias. Cette moi porte création d’un « Fonds de soutien à l’indépendance et à la qualité des contenus médiatiques » et la régulation des conditions et modalités de son intervention.

Selon le texte de l’initiative, ce fonds vise à contribuer au soutien financier de la production de contenus journalistiques de qualité de toutes sortes, répondant aux règles et éthiques professionnelles du journalisme, ainsi qu’au soutien financier des œuvres dramatiques nationales et communes. Il vise également à soutenir les projets visant à suivre le développement technologique, la numérisation et la culture de l’intégration entre différents supports, ainsi qu’à garantir l’indépendance des médias pour assurer la qualité, la transparence et les conditions de stabilité sociale dans les institutions médiatiques.

Le conseil du fonds est composé d’un président nommé par le président de la République, ainsi que de représentants du ministère des Finances, du ministère de la Culture, de l’instance régulatrice du secteur audiovisuel, de l’Institut de presse et des sciences de l’information, des structures les plus représentatives des journalistes tunisiens et des techniciens tunisiens, ainsi que d’un représentant des institutions de radiodiffusion privées et des radios associatives, à condition qu’ils soient compétents et spécialisés et qu’il n’y ait pas de conflit d’intérêts.

L’initiative stipule que les recettes du fonds proviennent du financement public (réglementé par décret après consultation du conseil du fonds), d’une retenue de pourcentage (4 %) des recettes publicitaires dans les médias audiovisuels, ainsi que des dons et subventions (soumis à un régime d’exonération fiscale partielle ou d’avantages fiscaux), et des cotisations des institutions médiatiques.

L’initiative législative propose également d’établir un siège pour le conseil du fonds à Tunis, considéré comme son siège social et son lieu de correspondance et de dépôt. Le fonds doit également disposer d’un site web contenant toutes les informations nécessaires sur la composition du conseil, ses activités, ses sources de financement, son budget, ainsi que les annonces et documents émis par lui, et les conditions de bénéfice du soutien et les institutions bénéficiaires.

L’initiative exige que pour la réunion du conseil, les deux tiers de ses membres soient présents et que les décisions du conseil soient prises par vote majoritaire, en cas d’égalité des voix, la voix du président du conseil du fonds est prépondérante.

Le conseil publie annuellement à la fin du mois d’avril le budget du fonds pour ses différentes ressources (pour l’année suivante), et publie son budget final sur son site web, réglemente les domaines et critères de dépenses budgétaires et d’attribution du soutien, en plus de publier des tableaux détaillés sur son site web concernant les médias audiovisuels et les programmes bénéficiant du soutien et de leurs sources.

Le fonds est chargé d’élaborer des stratégies pour soutenir l’indépendance des médias en développant la qualité des contenus médiatiques indépendamment des contraintes publicitaires et des critères d’évaluation des projets proposés. Le conseil du fonds est chargé de préparer et de mener des conférences et des études scientifiques sur la consommation de contenu audiovisuel et visuel à la lumière des développements technologiques et de l’intégration des divers supports, ainsi que de définir des stratégies à court et moyen terme pour les projets et programmes audiovisuels.

Selon la proposition de loi, le conseil du fonds établira un guide des procédures définissant la composition et les missions des sous-comités chargés d’élaborer les normes liées aux projets, les engagements des bénéficiaires du soutien et les critères d’évaluation du suivi des réalisations, ainsi que la réglementation de la méthodologie d’étude des dossiers et des projets soumis pour bénéficier du soutien.

S.H