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Le Conseil de la concurrence enquête sur la nomination de commissaires aux comptes auprès d'institutions publiques

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Le Conseil de la concurrence enqute sur la nomination de commissaires aux comptes auprs dinstitutions publiques

 

Le Conseil de la concurrence a décidé d’engager des enquêtes judiciaires sur ce qu’il a considéré comme une mauvaise nomination d’auditeurs et de commissaires aux comptes auprès d’entreprises et d’institutions publiques, a indiqué un communiqué daté du lundi 18 mars 2024. L’objectif étant de lutter contre ces pratiques anticoncurrentielles si elles sont avérées.

 

Ce même document a précisé qu’il s’agit d’une autosaisine, suite à une décision prise le 14 février 2024, en vertu des dispositions de l’article quinze de la Loi n°2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix. Le conseil voulant exercer son rôle dans le maintien de l’ordre économique général, de l’équilibre général du marché et du bien-être des consommateurs.

Cette décision se base sur un rapport du rapporteur général du conseil, qui évoque l’observation d’indicateurs sur des soupçons sérieux quant à l’existence d’accords anticoncurrentiels, au sens du l’article cinq de la loi susmentionnée, qui concerne certains bureaux d’auditeurs et de commissaires aux comptes, lors de leur participation à des appels d’offres pour la nomination d’auditeurs et de commissaires aux comptes auprès d’entreprises et d’institutions publiques.

 

I.N.

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