Le Conseil de la concurrence enquête sur la nomination de commissaires aux comptes auprès d'institutions publiques

Le Conseil de la concurrence enqute sur la nomination de commissaires aux comptes auprs dinstitutions publiques

Le Conseil de la concurrence a décidé d’engager des enquêtes judiciaires sur ce qu’il a considéré comme une mauvaise nomination d’auditeurs et de commissaires aux comptes auprès d’entreprises et d’institutions publiques, a indiqué un communiqué daté du lundi 18 mars 2024. L’objectif étant de lutter contre ces pratiques anticoncurrentielles si elles sont avérées.

Ce même document a précisé qu’il s’agit d’une autosaisine, suite à une décision prise le 14 février 2024, en vertu des dispositions de l’article quinze de la Loi n°2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix. Le conseil voulant exercer son rôle dans le maintien de l’ordre économique général, de l’équilibre général du marché et du bien-être des consommateurs.

Cette décision se base sur un rapport du rapporteur général du conseil, qui évoque l’observation d’indicateurs sur des soupçons sérieux quant à l’existence d’accords anticoncurrentiels, au sens du l’article cinq de la loi susmentionnée, qui concerne certains bureaux d’auditeurs et de commissaires aux comptes, lors de leur participation à des appels d’offres pour la nomination d’auditeurs et de commissaires aux comptes auprès d’entreprises et d’institutions publiques.

I.N.