Expropriation pour cause d'utilité publique : création de commissions de reconnaissance et de conciliation

                            Expropriation pour cause dutilit publique : cration de commissions de reconnaissance et de conciliation


                             

Le décret-loi n° 2022-65 du 19 octobre 2022, modifiant et complétant la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, vient d’être publié dans le Jort de ce vendredi 21 octobre 2022.

Il indique, notamment, que dans la limite des réserves dont dispose l’expropriant, un accord peut être conclu avec le propriétaire du bien sous forme d’indemnisation en nature conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

En vertu de ce décret, une commission administrative permanente dans chaque gouvernorat dénommée  » la commission de reconnaissance et de conciliation », chargée de procéder à la reconnaissance de la situation légale et matérielle des immeubles à exproprier a été créée.

Pour consulter l’intégralité du décret en français cliquez ici.

M.B.Z