Entreprises publiques : La réforme du point de vue du FMI

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Le FMI propose une stratégie basée sur quatre axes stratégiques, à savoir : auditer et réformer les entreprises publiques pour améliorer leurs performances, auditer et supprimer le soutien de l’Etat à ces entreprises, segmenter les activités des entreprises publiques en activités commerciales et activités non-commerciales afin de les préparer à la restructuration ou à la privatisation et réduire les barrières à l’entrée pour les autres concurrents.

Une rencontre-débat s’est tenue récemment à Tunis, portant sur la réforme des entreprises publiques imposée dans le cadre des négociations avec le Fonds monétaire international (FMI). Organisé par l’Observatoire tunisien de l’économie, cet événement s’inscrit dans une série de rencontres-débats «OTE talk» sur la dette et les institutions financières internationales et leurs impacts.

Des entreprises au carrefour des réformes FMI

Malgré la contribution des entreprises publiques au développement et leur rôle, pour le FMI, ces dernières représentent un fardeau dont l’Etat doit se défaire. D’un autre côté, l’institution voit que l’Etat doit changer la réglementation et réduire les avantages dont bénéficient les entreprises publiques pour «uniformiser les règles du jeu» et permettre aux acteurs privés d’être traités sur un pied d’égalité une fois le marché ouvert. 

En effet, dans son rapport publié en septembre 2021 sous le titre «State-Owned Enterprises in Middle East, North Africa, and Central Asia : Size, Costs, and Challenges», l’institution explique que le soutien de l’Etat aux entreprises publiques «réduit l’espace budgétaire pour d’autres investissements prioritaires». Les auteurs continuent également, disant que des réformes de la gouvernance ne sont pas suffisantes et que les Etats doivent revoir «la justification de participer à de nombreuses activités économiques qui pourraient être mieux servies par les entreprises privées». 

C’est dans ce sens que le FMI recommande de réduire le rôle de l’Etat dans ces secteurs, et en conséquence, réduire son appui à ces entreprises, les transformer graduellement en structures similaires aux entreprises commerciales et ouvrir ces secteurs stratégiques à la concurrence. 

Parmi les arguments avancés par le FMI dans ce cadre-là, on cite notamment que l’appui aux entreprises publiques draine le budget de l’Etat, les entreprises publiques en situation exclusive de monopole sont un frein au développement du secteur privé, les règles préférentielles et les possibilités dont disposent les entreprises publiques représentent des distorsions de marché… Ces points montrent que la logique du profit et du marché prime chez le FMI sur la notion du service public, et que les réformes des entreprises publiques sous-tendent en fait la libéralisation et la privatisation de ces services. 

Quelle stratégie de réforme recommandée ?

Pour le FMI, une réforme des entreprises publiques doit s’adapter aux spécificités de chaque pays et de chaque secteur d’activité, mais doit pouvoir aboutir au même résultat à savoir le désengagement de l’Etat en faveur du secteur privé. 

Pour ce faire, l’institution monétaire propose une stratégie qui se base sur 4 grands axes. Il s’agit tout d’abord d’auditer et réformer les entreprises publiques pour améliorer leurs performances tout en faisant le point sur la situation financière, la gouvernance de ces entreprises et leur dépendance vis-à-vis de l’appui financier de l’Etat. Pour le FMI, qui propose le désengagement de l’Etat de certains secteurs stratégiques «qui peuvent être mieux gérés par les entreprises privées », l’Etat doit garantir l’évolution de la représentation de ces entreprises, ces structures substantiellement dépendantes de l’Etat, pour qu’elles fournissent un service à la portée des citoyens et rejoignent les rangs des entreprises commerciales.

Et afin de réduire leur dépendance à l’égard de l’Etat, le FMI propose de restructurer les entreprises publiques et de revoir leur business plan. Il propose également que l’Etat fasse signer à ces entreprises des “Contrats de performance”. Ces documents visent une migration graduelle vers un système de management efficient à travers la mise en œuvre de réformes de bonne gouvernance et l’instauration d’un contrôle de gestion fondé sur les performances.

Le deuxième axe n’est autre que d’auditer et supprimer le soutien de l’Etat aux entreprises publiques. Une fois l’audit fait, il est temps de passer à la suppression du soutien de l’Etat à travers la suppression des subventions. Selon la logique du FMI, cette procédure permet de libérer l’espace budgétaire pour d’autres projets multiplicateurs de croissance. 

Le troisième axe consiste à segmenter les activités des entreprises publiques en activités commerciales et activités non-commerciales afin de les préparer à la restructuration ou à la privatisation (production, gestion et distribution). Selon le FMI, il est important de prendre des mesures pour séparer les activités commerciales et non commerciales des entreprises publiques afin de rationaliser le soutien financier et non financier selon les activités, et d’aider à décider et différencier les activités à garder dans le secteur public de celles qui peuvent être ouvertes à la concurrence. 

Finalement et non moins important, il s’agit de réduire les barrières à l’entrée pour les autres concurrents. Dans un esprit de continuité, une fois les activités à ouvrir au secteur privé déterminées, il s’agit de passer à la réduction des barrières à l’entrée pour les entreprises privées dans le secteur. Cette procédure exige l’harmonisation des règles de fonctionnement entre les entreprises du secteur public comme du secteur privé. Cela peut nécessiter des modifications des cadres juridiques et légaux en la matière. 

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