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Vente électronique de véhicules: Des juridictions à respecter

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Le ministère du Transport a annoncé qu’il est en train d’étudier les points juridiques et techniques, en lien avec le transfert de propriété des véhicules avec la signature électronique et le recours à l’identité numérique; un genre de transaction qui enregistre environ trois cent mille dossiers par an.

Mais selon le président de l’Instance nationale de protection des données personnelles, Chawki Gaddès,  les ministères concernés, à savoir le Transport et les Technologies de communication, n’ont pas respecté la loi. En effet, aucune consultation autour de ce projet n’a été menée par ces deux départements, ni par l’Agence technique du transport terrestre qui détient la base des données de tous les véhicules qui circulent sur le territoire tunisien.

Pour Gaddès, les cas de non-respect de la loi, pourtant claire, qui oblige chaque administration à consulter l’INPDP, sont multiples.

« Une mise en garde sera adressée aux concernés, car ceux qui ne respecteront pas la loi seront poursuivis en justice », a averti le président de l’INPDP.

Et d’ajouter « l’idée de ce projet est saluée, car elle vise à abandonner progressivement la signature légalisée et va permettre aux citoyens d’établir des contrats de vente et d’achat de véhicules en ligne, mais il faut que cela soit fait dans le respect de la loi ».
 

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