Projet de Loi tunisienne sur les étrangers : Peines de prison et amendes pour les contrevenants

Le projet de loi amendant et complétant la loi n°1968-7, relative au statut des étrangers en Tunisie, soumis par le bureau de l’Assemblée des représentants du peuple à la Commission de législation générale, prévoit des peines de prison et des amendes pour tout étranger contrevenant aux dispositions de cette loi ainsi que tout individu qui aide un étranger à entrer ou à séjourner illégalement dans le pays.

Selon le projet de loi, « tout étranger entrant ou sortant de Tunisie sans se conformer aux conditions énoncées aux articles 4 et 5 de cette loi, est passible d’une peine d’emprisonnement d’un à trois ans et d’une amende allant de 300 à 5000 dinars. »

De plus, les étrangers ne demandant pas un visa de séjour et une carte de séjour dans les délais légaux, ou ne réclamant pas leur renouvellement à l’expiration de leur validité, et continuent toutefois à séjourner en Tunisie après le rejet de leur demande de visa et de carte de séjour, ou après l’expiration ou le retrait de leur carte de séjour, sont également passibles des mêmes peines.

Le projet d’amendement prévoit également des peines de prison et des amendes pour toute personne aidant directement ou indirectement un étranger à entrer ou à sortir illégalement du territoire tunisien, ou facilitant son séjour illégal dans le pays.

Parmi les amendements proposés dans ce projet (article 19 bis), la désignation par le Secrétaire d’État à l’Intérieur (Ministre de l’Intérieur) d’un lieu de résidence provisoire (deux mois) pour les étrangers expulsés et qui ne peuvent pas quitter la Tunisie.

L’étranger dans cette situation doit se présenter régulièrement au poste de police ou de la garde nationale près de son lieu de résidence en attendant de quitter le pays.

Les amendements proposés exigent également que toute personne offrant un logement à un étranger doit informer le poste de police ou de la garde nationale dans un délai de 48 heures.

Cette initiative législative, présentée par treize députés trouve sa justification dans le flux massif de subsahariens constaté ces derniers temps en Tunisie, et par la même, la provocation de tensions dans plusieurs villes tunisiennes. Elle vise également à préserver la sécurité en Tunisie et à démanteler les réseaux de traite des personnes.

Autre objectif: Renforcer le contrôle aux frontières pour empêcher l’entrée illégale des subsahariens, faire face aux nouveaux défis la migration et protéger les droits des individus et de la société.

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