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Nafaâ Laribi : c'en est fini de l'article 24 du décret 54

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Nafaâ Laribi, avocat et membre du comité de défense de la présidente du Parti destourien libre (PDL) Abir Moussi, est revenu, jeudi 22 février 2024, sur le troisième mandat de dépôt émis contre la politicienne dans le cadre d’une plainte déposée par l’Instance supérieure indépendante pour les élections en vertu du décret 54.

Dans une intervention téléphonique dans l’émission impossible de Borhen Bssais sur radio IFM, l’avocat a affirmé que c’en était fini de l’article 24 du décret 54 invoqué dans plusieurs affaires dont deux impliquant Abir Moussi.

Me Laribi a rappelé que le Parlement avait adopté le projet de loi sur l’adhésion de la Tunisie à la Convention de Budapest or l’article 24 du décret 54 s’oppose totalement à ce texte de loi.

Plusieurs organisations internationales ont dénoncé ce décret et en particulier son article 24 car inconforme aux normes internationales en matière des droits de l’Homme.

Commentant le mandat de dépôt émis hier contre sa cliente, l’avocat a précisé que cette décision concernait une seconde plainte déposée par l’Isie après avoir été accusée de fraude par Mme Moussi. Selon Nafaâ Laribi, les accusations de Mme Moussi ne concernent pas les élections législatives, mais l’ensemble du processus.

Cela implique que même si le juge décide de sa libération dans le premier procès – l’affaire dite du bureau d’ordre – elle devra quand même rester en prison et ce, pour une durée maximale de quatorze mois.  

L’avocat a ajouté, en ce qui concerne le premier mandat de dépôt relatif à l’affaire dite du bureau d’ordre, que la chambre d’accusation avait confirmé la décision du doyen des juges d’instruction quant au classement des accusations à caractère criminel en vertu de l’article 72, rejetant l’appel interjeté par le ministère public. Mme Moussi est ainsi poursuivie pour délit.

A son arrestation le 3 octobre 2023, la politicienne faisait face à trois accusations : attentat ayant pour but de provoquer le désordre, traitement des données à caractère personnel sans l’autorisation de la personne concernée, et entrave à la liberté du travail. L’accusation a ensuite modifié le chef d’accusation prenant en considération l’ensemble de l’article 72 du Code pénal sur les attentats contre la sûreté intérieure de l’État.

 

N.J

 

 

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