Ministère des Finances : nouveau timbre fiscal sur certaines formules administratives

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Ministre des Finances : nouveau timbre fiscal sur certaines formules administratives

Le ministère des Finances a publié au Jort du vendredi 20 janvier 2023, un arrêté modifiant et complétant son arrêté du 23 mai 2022 portant acquittement du droit de timbre fiscal dû sur certaines formules administratives.

En plus des formules citées à l’article 2 de l’arrêté du 23 mai 2022, le paiement des droits de timbre s’effectue par quittances de paiement délivrées par les recettes des finances pour les formules administratives suivantes :

– Les visas des bons de commande, 

– Les attestations générales d’octroi des avantages fiscaux en matière de la taxe sur la valeur ajoutée ou du droit de consommation ou des autres taxes sur le chiffre d’affaires, 

– Les attestations ponctuelles d’octroi des avantages fiscaux en matière de la taxe sur la valeur ajoutée ou du droit de consommation ou des autres taxes sur le chiffre d’affaires. 

Cette décision entre en vigueur à compter de la date de la publication de l’arrêté au Jort.

N.J.