La Tunisie envisage-t-elle d'annuler la peine de prison pour les chèques sans provision '

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La Tunisie envisage-t-elle d’annuler la peine de prison pour les chques sans provision ?

Plusieurs pages ont fait circuler, depuis le lundi 22 mai 2023, une information selon laquelle la peine de prison pour les crimes de chèques sans provision aurait été officiellement supprimée en Tunisie. Ces pages prétendent également que tous les individus incarcérés pour ce motif seraient libérés dans les prochaines heures. Cette nouvelle a suscité joie, surprise et satisfaction parmi les Tunisiens.

Les personnes concernées par des affaires de chèques sans provision, ainsi que leurs proches, ont exprimé un grand soulagement à l’idée d’être libérées. Beaucoup n’avaient jamais envisagé une telle possibilité, étant donné la sévérité des peines de prison prévues jusqu’à présent. La plupart de ces individus étaient de petits investisseurs confrontés à des difficultés financières.

Vérification faite par BN Check, il est apparu qu’il existe une tendance pour abolir cette peine, les autorités s’orientent vers l’allégement des procédures judiciaires liées à ces cas, mais aucune annonce officielle n’a été prononcée à ce sujet.

Le mardi 23 mai 2023, le président Kaïs Saïed a tenu une réunion avec la ministre de la Justice, Leila Jaffel, pour discuter d’un projet de loi visant à modifier l’article 411 du code de commerce. Le président a exprimé la nécessité d’établir un équilibre entre les droits des créanciers, qui doivent être préservés, et la libération des personnes condamnées pour émission de chèques sans provision. Il a souligné que la prison n’était pas la solution pour régler ces problèmes financiers et que des alternatives plus adaptées devaient être envisagées.

L’article 411 du Code du Commerce déclare qu’ « Est puni d’un emprisonnement pour une durée de cinq ans et d’une amende égale à quarante pour cent du montant du chèque ou du reliquat de la provision à condition qu’elle ne soit pas inférieure à vingt pour cent du montant du chèque ou du reliquat de la provision, celui qui a soit émis un chèque sans provision préalable et disponible ou dont la provision est inférieure au montant du chèque, soit retiré après l’émission du chèque tout ou une partie de la provision, soit fait opposition auprès du tiré de le payer en dehors des cas prévus à l’article 374 du présent code du Commerce ». Cet article est en totale contradiction avec l’article 11 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui stipule qu « il n’est pas permis d’incarcérer quiconque parce qu’il n’a pas honoré ses engagements contractuels », la Tunisie a adhéré à ce Pacte le 18 mars 1969.

La demande de modification de la loi sur les chèques sans provision intervient après une augmentation record du nombre de chèques rejetés par les banques l’année précédente. En conséquence, des milliers de Tunisiens ont choisi de fuir à l’étranger pour échapper à de lourdes peines de prison, alors qu’ils étaient pris dans une spirale de difficultés financières due à la conjoncture économique générale.

D’après l’association tunisienne des petites et moyennes entreprises, 7 200 Tunisiens sont actuellement en prison en raison de chèques sans provision, tandis que le nombre de fugitifs était estimé à 420.000, dont 10.800 auraient quitté le sol tunisien. Ces chiffres mettent en évidence l’ampleur du problème et la nécessité d’une réforme législative.

Mais il convient de souligner qu’à ce stade, aucune décision officielle n’a été annoncée concernant la suppression de la peine de prison dans les affaires de chèques sans provision. Cependant, le président de la République a clairement exprimé son intention de trouver des solutions plus justes et équilibrées pour résoudre cette problématique.

R.A