La chronique judiciaire

Une sœur de Leïla Trabelsi dépose une demande de conciliation pénale

La Chambre criminelle spécialisée des affaires de corruption financière au Pôl judiciaire et financier a statué, dans son audience du 26 février 2024, sur une affaire d’abus financier et administratif dans laquelle est impliquée une des sœurs de Leïla Ben Ali, qui était absente à l’audience. La mise en cause avait déjà déposé une demande de conciliation pénale.

Son avocat, qui était présent, a requis le report de l’affaire, en attendant la décision de la Cour de Cassation. D’où la décision du Tribunal de répondre positivement à la requête de la défense de reporter le procès.

Paris sportifs, complot et terrorisme, une affaire complexe

Le juge d’instruction près le Tribunal militaire de Tunis a émis, le 26 février 2024, la décision de maintenir l’homme d’affaires, Walid Balti, en état de liberté, avec interdiction de voyager, dans le cadre de l’affaire de complot contre la sûreté de l’Etat.

Toutefois, le mis en cause a été interpellé dans le cadre d’une autre affaire dite de la société des paris sportifs dont il est le plus grand actionnaire.

A rappeler que l’ouverture de l’enquête a eu lieu à la suite de la descente effectuée par la brigade spécialisée de la Garde nationale au siège de cette entreprise de paris électroniques au cours de laquelle des documents et ordinateurs saisis révèlent des données en lien avec la sûreté de l’Etat. A la suite de quoi, une enquête judiciaire a été ouverte à la demande du juge d’instruction du Tribunal de première instance de Tunis.

Les mandats de dépôt ont été émis à l’encontre de plusieurs personnes qui seraient impliquées et dont l’identité a été révélée par l’enquête dont notamment l’homme d’affaires et politique, Walid Balti. Sachant que des hommes de médias et politiques ont été déférés, également, par le ministère public, avant que le juge d’instruction ne décide de se désister de l’affaire au profit de la justice militaire.

Mais avec l’avancement de l’enquête, le Tribunal militaire a décidé de se désister, à son tour, de l’affaire pour transférer l’affaire au Pôle judiciaire de lutte contre le terrorisme qui a pris en charge l’instruction de l’affaire.

Peines de prison de 4 à 8 ans pour 6 anciens responsables de la CPG 

La Chambre criminelle spécialisée dans le traitement des affaires de corruption financière, a rendu son verdict, lundi 26 février 2024, à l’encontre des prévenus impliqués dans l’affaire dite de la Compagnie de phosphate de Gafsa (CPG), notamment l’ancien PDG, le DGA et l’ancien député du Parlement, Lotfi Ali ainsi que son frère et des chefs d’entreprises de fret.

A l’issue des plaidoiries, la Cour a décidé de condamner l’ex- directeur du suivi de l’exploitation de la CPG, l’ex- directeur des achats et un contrôleur d’Etat à 8 ans de prison; l’ancien PDG à 6 ans de prison, un ancien DGA et un ex-directeur général à 4 ans de prison, et ce, pour prise illégale d’intérêts et abus de confiance.

La Cour a également condamné trois patrons de sociétés de transport du phosphate en sous-traitance, à des peines de 6 à 8 ans pour complicité et à des amendes de l’ordre de 42 millions de dinars. La Cour a décrété un non-lieu pour un ancien député et un chef d’entreprise de fret.

Le chargé du contentieux de l’Etat, Mohamed Oueslati, a réclamé des amendes de l’ordre de 160 millions de dinars qui devraient être versées à l’Etat.

Moufida CHARGUI
Traduit par Noureddine HLAOUI

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