Hana Ben Abda : nous ne connaissons pas les prérogatives des conseils locaux

La professeure de droit public Hana Ben Abda a considéré que les conseils des districts fonctionneront selon les dispositions du code des collectivités locales jusqu’à sa révision. L’amendement de la loi portera essentiellement sur les conseils locaux.

Intervenant le 25 septembre 2023 durant « Midi Show » d’Elyes Gharbi sur Mosaïque Fm, Hana Ben Abda a assuré que les conseils municipaux n’ont pas été supprimés. Ils ont été réorganisés. Ainsi, au niveau local, il y aura un conseil municipal, en plus du conseil local.

« Quelles sont les prérogatives des conseils locaux ? Nous ne le savons pas. Selon la dernière déclaration de Farouk Bouasker (président de l’Instance supérieure indépendante pour les élections), tout ce qui relève du développement à l’échelle locale sera attribué à ce conseil. Les services de proximité tels que l’éclairage, les autorisations de construction, le pavage des routes, la gestion des espaces verts, le découpage et les questions liées au développement seront attribués au conseil local », a-t-elle ajouté.

La professeure de droit a considéré que l’Assemblée des Représentants du Peuple devait intervenir en promulguant un texte de loi révisant le code des collectivités locales. Elle a précisé qu’il n’y avait pas d’ordre hiérarchique entre les conseils municipaux et locaux. Elle a indiqué que ce nouveau système avait conduit à une inflation des institutions sans leur conférer des prérogatives ou des moyens financiers et logistiques.

Rappelant que le conseil du district devait demander au gouverneur de mettre à sa disposition les moyens humains, techniques et financiers, Hana Ben Abda a estimé que la création d’une institution devait s’accompagner de la mobilisation des ressources nécessaires. Il s’agit, selon elle, d’un système de gouvernance par les bases au service de la centralisation. Le texte actuel permet au pouvoir exécutif, par le biais des décisions des gouverneurs, de contrôler les conseils des districts.  

« Il y a des défaillances au niveau de la collecte de l’impôt… Il y a un manque de cadre… Certaines municipalités sont déficitaires… Le Conseil national des régions et des districts ne se penchera pas sur les projets de développement. Il doit étudier les plans de développement élaborés par l’État… Les projets sont développés au niveau du district…. Ceux ayant détenu l’information de qualité, ayant accès au financement et qui sont capables d’évaluer la faisabilité des projets sont les directeurs régionaux », a-t-elle poursuivi.

Hana Ben Abda a expliqué que le budget était élaboré au niveau central. Il est possible pour les conseils des districts de conclure des partenariats avec le secteur privé. Elle a considéré que les municipalités étaient plus importantes que la question du développement local. La professeure de droit a indiqué que le gouvernement n’a pas présenté de projet de loi ayant pour but de transférer les prérogatives des conseils municipaux aux conseils locaux.

S.G