Examen d'un projet de loi visant l'amendement de l'article 96 du code pénal

La Commission de législation générale au sein de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a tenu, jeudi 22 féviers 2023, une séance pour examiner l’amendement de certains articles du code pénal notamment l’article 96. Elle a écouté dans ce cadre, les élus qui ont déposé les deux projets de loi relatifs.

Ainsi, les initiateurs de ces projets ambitionnent l’amendement des articles 96 et 98 et l’abrogation de l’article 97 du code pénal, et cela dans le cadre des réformes législatives visant à assurer la réalisation de l’équilibre entre les objectifs de la politique pénale consistant à lutter contre la corruption administrative et financière d’une part, et la non entrave et perturbation du travail administratif et du service public tout en atteignant son efficacité, d’autre part.

Les députés ont fait référence, dans ce cadre, aux poursuites judiciaires faites sur la base de l’article 96 du code pénal et qui ont visé certains fonctionnaires publics à cause de leur prise de décision pour assurer la poursuite du service publics qu’ils dirigent. Ce qui pousser d’autres à s’abstenir de prendre des décisions ou des initiatives de peur d’être poursuivis.

Les élus ont souligné l’importance de cette initiative législative du point de vue économique, vu son impact direct sur les transactions financières et sur certains projets bloqués. Ainsi, l’amendement permettra de différentier l’erreur de l’acte criminel dû à une mauvaise foi. Dans ce deuxième cas, l’amendement préserve de la peine de prison avec le doublement de la peine pécuniaire. Autre chose importante, il n’y aura pas de poursuites, si la Cour des comptes ne l’a pas réclamé pour éviter les poursuites non sérieuses.

En outre, les initiateurs des projets réclament l’abrogation de l’article 97 du code pénal pour éviter une double criminalisation et une double sentence des mêmes méfaits.

Pour sa part, l’amendement de l’article 98 proposé énonce la possibilité pour le tribunal d’imposer une peine supplémentaire parmi les peines prévues l’article 5 du code pénal, contrairement à ce qui était prévu et qui permettait au tribunal d’en infliger certaines ou toutes les peines prévues l’article 5 du code pénal.

I.N.