Don d’organes : que dit la loi en Tunisie ?
La visite effectuée, jeudi 3 janvier 2023, par le président de la République, Kaïs Saïed, au chevet de l’étudiante qui a subi, depuis quelques jours, une greffe de foie et à la famille du donneur, a été critiquée par les Tunisiens. Ainsi, des médecins ont dénoncé cette visite rappelant notamment l’importance de la règle de l’anonymat du donneur.
L’équipe de BN Check a vérifié les textes juridiques qui régissent le don d’organes en Tunisie, le premier est la loi n°91-22 du 25 Mars 1991 relative au prélèvement et à la greffe d’organes humains qui a défini le cadre général. Cette loi encadre : le prélèvement d’organes sur donneur vivant, le prélèvement d’organes sur donneur cadavérique et l’organisation du prélèvement et des greffes.
D’après cette loi les prélèvements sont effectués à des fins thérapeutiques ou scientifiques sur le cadavre d’une personne à condition qu’elle n’ait pas fait connaître, de son vivant, son refus d’un tel prélèvement et qu’après son décès, le refus d’un tel prélèvement n’ait pas été opposé par l’une des personnes suivantes, jouissant de leur pleine capacité juridique et dans l’ordre ci-après : Les enfants, le père, la mère, le conjoint, les frères et soeurs, le tuteur légal. Le médecin que le défunt, de son vivant, ou l’une des personnes citées ci-dessus après son décès,ne s’y étaient pas opposés.
Il est interdit de procéder aux prélèvements d’organes moyennant une contrepartie pécuniaire ou toute autre forme de transaction.Le prélèvement doit se faire à des fins thérapeutiques ou scientifiques.
Il existe deux types de donneur
Le donneur cadavérique encadré par la Loi 91-22 « à condition qu’elle n’ait pas fait connaître de son vivant son refus d’un tel prélèvement … pas été opposé par l’ une des personnes suivantes . Cette loi dispose que toute personne majeure, jouissante de toutes ses facultés mentales et de sa capacité juridique peut exprimer le désir de faire don de ses organes après son décès en mettant la mention donneur sur sa carte d’identité nationale
Il existe aussi le donneur vivant qui doit etre majeur, jouissant de toutes ses facultés mentales, de sa capacité juridique et librement et expressément consenti. Le consentement est exprimé devant le président du tribunal de première instance, mais il peut être retiré avant l’intervention sans formalités. Ce type de don d’organes est generalement limité dans un cercle familial élargi.
Le deuxieme texte est l’arrêté du ministre de la Santé publique du 28 juillet 2004 fixe les critères et les modalités pratiques relatifs au prélèvement d’organes et de tissus humains, leur conservation, leur transport, leur distribution, leur attribution et leur greffe. Cet arrêté stipule que l’ensemble des mesures liées au don d’organes sont établies sur la base d’un codage préservant l’anonymat des personnes.
Par ailleurs, nous avons consulté des médecins et spécialistes qui affirment que la question de l’anonymat du donneur relève également des bonnes pratiques à suivre et de l’éthique.
Crée par la loi n° 95-49 du 12 juin 1995, le Centre national pour la promotion de la Transplantation d’organes (CNPTO) est chargé de la gestion de la liste nationale des patients en attente de greffe, la répartition des greffons et l’élaboration des règles de bonne pratique des prélèvements et des transplantations.
De proposer les modalités pratiques de prélèvement, de conservation, de transport et de la greffe d’organes et de tissus.
De promouvoir le don d’organes et des tissus et ce en participant à l’information et à la sensibilisation du public, en collaboration, notamment avec les associations concernées.
De participer à la formation du personnel des corps médical et paramédical concernés par la greffe d’organes et de tissus.
De tenir un registre central sur lequel sont inscrites les personnes dont l’état de santé nécessite une greffe d’organes et de tissus.
D’attribuer les greffons aux personnes dont l’état de santé l’exige.
Gestion de la banque de tissus.
Dates clés de la greffe de tissus en Tunisie :
– Première greffe de cornée 1948
– Première greffe de moelle osseuse 1998
– Première greffe d’os spongieux 2002
R.A
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