Dépénalisation des chèques sans provision: Une révolution fiscale des plus populaires

En plus de la suppression des peines de prison préconisée par le nouvel article 411, une amnistie fiscale est une hypothèse à ne pas écarter.

Lors de l’audience qu’il a accordée, le 12 février dernier, au président du Conseil bancaire et financier, Neji Ghandri, le Chef de l’Etat a souligné «la nécessité pour les banques de partager une partie de la responsabilité concernant l’émission des chèques».

16 jours après, soit le 28 février, il reçoit de la ministre de la Justice la version finale du «projet d’amendement de l’article 411 du Code de commerce» qui, outre son caractère dépénalisant, vise à renforcer les devoirs de la banque, à employer des mécanismes de paiement et des solutions électroniques alternatives et à mettre en place un système permettant de régler la situation des contrevenants contre lesquels des jugements définitifs ont été rendus, ou qui font l’objet de poursuites judiciaires en cours pour émission de chèques sans provision, l’objectif ultime étant de préserver la liberté du débiteur et les droits du créancier.

Après le Palais de Carthage, les regards sont maintenant braqués sur celui du Bardo où ce projet devra être examiné et, très probablement, adopté par l’ARP. Mais on peut d’ ores et déjà avancer que le… miracle (et c’en est un vraiment) s’est enfin produit: un chèque en bois n’envoie plus automatiquement en prison. Alléluia !

C’est là en tout cas une première dans l’histoire du pays à marquer d’une pierre blanche.

D comme délivrance

Bien évidemment, grâce à ce joli cadeau qui leur est tombé du ciel, les Tunisiens ne peuvent qu’être comblés de bonheur. En effet, il nous a été donné de constater que la réaction est chargée de satisfaction, de soulagement et, pour certains, d’allégresse. La délivrance avec un grand D. «Personnellement, pourquoi le cacher, j’ai sauté de joie dès que la bonne nouvelle m’est parvenue», jubile Abderrazek Amri, entrepreneur en électricité qui évoque «un enfer tout en geôles noires qui nous étouffait tous les jours jusqu’à l’étranglement». Bien qu’il jure qu’il est très prudent en matière de gestion financière, M. Amri reconnaît qu’il a «disjoncté» à deux reprises en se retrouvant derrière les barreaux. «Croyez-moi, assure-t-il, dans les deux cas, ce n’était pas de ma faute, mais la responsabilité incombait à mon client qui a accusé un retard de six mois, au lieu d’un seul, avant de me payer». Jamel Abdeddaiem, propriétaire de trois établissements de vente de pièces détachées, a vécu la même mésaventure. «Mon client, se remémore-t-il, qui n’est autre qu’un organisme étatique d’ordinaire solvable, a mis presqu’un an pour régler sa facture, sans peut-être penser que j’ai émis des chèques en tenant compte de la régularisation  de cette facture dans les délais habituels de trois mois. Résultat :six mois de prison qui furent pour moi six ans d’interminables souffrances». Et M Abdeddaiem de pavoiser: «Je ne remercie jamais assez le Chef de l’Etat qui nous a ainsi redonné espoir et motivation».

Lotfi Mokni, autre homme d’affaires, est sur la même longueur d’onde. «Naturellement, avoue-t-il, je fais partie des millions de Tunisiens qui ont salué ce projet que je qualifie de révolutionnaire, dans la mesure où je trouve stupide et insensé de demander à quelqu’un de régulariser sa situation vis-à-vis de la loi, alors qu’il est en prison. Bref, je suis pour le nouveau projet». Pour Hamed Melliti, analyste et spécialiste en sciences juridiques, «Foncièrement, le nouvel article fera gagner de l’argent à l’Etat, quand on sait que chaque prisonnier lui coûte, selon une récente étude tunisienne, 35 dinars par jour».

Que de tragédies humaines !

Il ne faut pas se voiler la face :la défunte loi réglementant les dispositions relatives à l’émission de chèques sans provision (CSP) était implacable, impitoyable et frisait la répression. Au point que, pour un CSP de… cinquante dinars, les menottes sortaient plus rapidement qu’une Ferrari. Et l’on ne souciait guère des tragédies humaines qui en découlaient.. Oui, que de jeunes promoteurs ont vu leurs espoirs réduits à néant.. Que d’hommes d’affaires au paroxysme de leur puissance ont fait faillite.. Que de familles se sont effondrées et disloquées. Que de milliers de postes d’emploi se sont évaporés pour condamner leurs occupants à aller grossir la population en chômage.. «La cruauté du destin et l’angoisse des chèques sans provision étaient telles, se souvient M. Amri, qu’on a déploré, au cours des vingt dernières années, plusieurs cas de suicide dans nos rangs d’entrepreneurs en bâtiment». Et d’ajouter : «Je n’oublierai jamais le drame de mon homologue qui s’est jeté du 4e étage d’un immeuble qu’il construisait dans le cadre d’un appel d’offres le liant à un établissement étatique. Il s’est suicidé, ce jour-là, après avoir perdu ses ultimes chances de régler 120 mille dinars de chèques impayés. Tel est aussi le cas d’un autre entrepreneur de renom qui, cribble’ de dettes et ayant émis des chèques en bois dépassant les 350 mille dinars, n’avait plus qu’à fuir clandestinement le pays, via la frontière terrestre avec l’Algérie, avant d’aller se réfugier en France. Là où six ans de chômage et d’incertitudes sur son sort ont eu raison de sa patience et surtout de sa santé pour y finalement mourir dans la solitude et l’indifférence, loin de sa femme, de ses enfants et de sa mère qui, sous le choc, attrapa une attaque cardiaque meurtrière !».

Des chiffres effrayants

L’Etat a donc mille fois raison de  dépénaliser le CSP, mettant ainsi fin à cette loi de la jungle qui avait, des décennies durant, endeuillé des milliers de familles et ruiné des milliers de chefs d’entreprise, d’investisseurs et de jeunes dirigeants de PME. Les chiffres de l’année 2023 éventés récemment par la BCT n’en sont pas moins effrayants : 417 mille chèques sans provision ont été émis, contre 193,894 en 2018. Quelque 67 affaires de CSP sont traitées chaque heure par nos tribunaux, alors que, selon l’association nationale des petites et moyennes entreprises, on compte 7200 dirigeants de société emprisonnés, tandis que 10.800 chefs d’entreprise sont soit poursuivis, soit en fuite à l’étranger pour la même raison. Et ce n’est pas fini, puisque les mêmes révélations font état de l’existence de 200 mille affaires en cours.

Contacté par La Presse, Houssem Bounenni, expert-comptable et e-rapporteur de la commission financière de l’ARP, estime que «le problème réside à l’origine dans le fait que le chèque bancaire a été détourné de sa vocation, en tant que moyen de règlement au comptant. Les coutumes commerciales l’ont transformé en un moyen de paiement à terme ou en un moyen de garantie. Ceci est dû en grande partie à une sous-capitalisation de nos sociétés commerciales et c’est le caractère pénal (peine de prison) qui avait encouragé le recours à de telles pratiques.» Dans le même contexte, notre interlocuteur pense que «le caractère pénal ne résout en rien le problème, étant donné que le tissu économique du pays est généralement formé de PME constituées sous forme de Sarl ou de Suarl à caractère familial. C’est pourquoi l’emprisonnement du gérant entraîne la paralysie de l’entité et sa faillite. Après avoir suggéré la mise en place par les banques de systèmes d’informations digitalisés et performants permettant au bénéficiaire du chèque de vérifier la solvabilité de son émetteur, M. Bounenni considère que «le problème des chèques sans provision ne représente que la partie visible de l’iceberg. Une refonte de tout notre système bancaire doit être envisagée aux niveaux de la bancarisation, de la responsabilisation des établissements bancaires et financiers, de l’encadrement des clients, de la digitalisation des services et de l’accès aux financements nécessaires qui sont autant d’outils sur lesquels il faudrait méditer».

Amnistie ?

Hammadi Ouannès, banquier, met en garde contre tout excès d’euphorie. «Si l’article 411, explique-t-il, consacre la suppression de la peine de prison et renforce les procédures de régularisation par le prolongement des délais de règlement des litiges, il sera, en revanche, sans merci pour les récidivistes».

Et c’est vrai, dans la mesure où la récidive dans le cas de l’espèce est juridiquement assimilée à un délit d’escroquerie. «Si le silence est la philosophie la moins chère, mentir c’est un chèque sans provision», a dit Bill Gates. C’est pourquoi, en Occident, on ne lève pas les deux pieds en même temps. En France, la loi stipule que «toute personne qui se rend volontairement insolvable après l’émission d’un chèque sans provision, ou continue d’en émettre malgré l’interdiction bancaire se rend coupable d’un délit dont la peine est de cinq ans de prison et d’une amende de 375 mille euros». Au Canada, la peine de prison peut aller jusqu’à dix ans..

Entre-temps, des voix ne cessent de s’élever dans les milieux des affaires appelant à une amnistie fiscale. Elles sont relayées de plus en plus massivement par la classe moyenne, ainsi que par… l’ARP où, apprend-on, la majorité des députés se sont prononcés pour. Certains d’entre eux n’en ont pas fait mystère,comme Nizar Seddik qui défend de toutes ses forces «l’annonce d’une amnistie en faveur de ceux qui ont émis des chèques en bois avant le 1er janvier dernier, sans que cela affecte les droits des tiers, notamment les bénéficiaires».

Rappelons que la dernière amnistie concernant les chèques sans provision remonte au lundi 30 avril 2018 et portait la griffe de feu BCE.

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