Contrairement aux propos d'un élu, le gouvernement ne peut pas proposer des projets de loi

Contrairement aux propos d’un lu, le gouvernement ne peut pas proposer des projets de loi

Lors de son passage à l’émission « Midi Show » sur Mosaïque Fm le 18 septembre 2023, Dhafer Sghiri, le rapporteur de la commission de législation générale de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), a présenté l’opinion des présidents des différents groupes parlementaires sur les projets de lois gouvernementaux. Il a exprimé son souhait de voir des projets de loi de la part du gouvernement, « permettant de débloquer la situation économique du pays ».

Dhafer Sghiri a souligné que le gouvernement avait été critiqué pour sa lenteur dans la formulation de telles propositions. Il a également fait remarquer que la nouvelle constitution avait instauré un régime présidentiel, ce qui avait changé la dynamique politique. 

Néanmoins, et contrairement aux déclarations du député, le gouvernement tunisien n’a pas le droit de soumettre des projets de loi selon la récente constitution. L’article 68 dispose que : « Le président de la République a le droit de soumettre des projets de loi.

Les députés ont le droit de soumettre des propositions de loi, à condition qu’elles soient présentées par au moins dix députés.

Le Président de la République est seule habilité à présenter les projets de loi d’approbation des traités et les projets de loi de finances.

Les projets du Président de la République ont la priorité ».

Par ailleurs, l’article 87 dispose que : « Le président de la République exerce la fonction exécutive avec l’aide d’un gouvernement dirigé par un chef du gouvernement ». L’article 104 dispose que : « Le président de la République assure l’exécution des lois et exerce le pouvoir général de régulation, il peut déléguer tout ou partie de ce pouvoir au chef du gouvernement ». Et l’article 105 dispose que : « Les projets de loi et les projets d’arrêtés réglementaires sont discutés en Conseil des ministres ».

Ainsi, le gouvernent n’est pas habilité à présenter des lois selon la nouvelle constitution à moins que le président de la République délègue cette prérogative au chef du gouvernement.

Il convient de noter que l’ancienne constitution de 2014, donne la possibilité de soumettre des projets de loi au chef du gouvernement. Selon l’article 61 de cette constitution : « L’initiative des lois est exercée par des propositions de loi émanant de dix députés au moins ou par des projets de loi émanant du président de la République ou du chef du gouvernement.

Le chef du gouvernement est seule habilité à présenter les projets de loi d’approbation des traités et les projets de loi de finances ».

Histoire de la constitution tunisienne

La Constitution tunisienne, publiée en 1861, est la première constitution arabe, mise en œuvre le 26 avril 1861 pendant le règne de Mohamed Sadok Bey (1859-1882).

Les dispositions les plus importantes de la première constitution arabe et tunisienne comprennent la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, la création du Grand Conseil composé de 60 membres nommés pour un mandat de 5 ans, l’établissement des lois, leur révision, leur explication, leur interprétation, l’approbation des actions, la surveillance des ministres, l’étude du projet de budget et la mise en place d’un réseau de tribunaux pour administrer la justice.

Après le déclenchement de la révolution d’Ali Ben Ghedhahom en 1864, le bey Mohamed Sadok a décidé de suspendre l’application de la Constitution de 1861.

Environ 80 ans plus tard, la Tunisie a adopté sa deuxième constitution, connue sous le nom de Constitution de la République tunisienne, qui a fait de la Tunisie un État constitutionnel. Cette constitution a été adoptée en 1959 et a marqué le début de la gouvernance constitutionnelle en Tunisie.

La troisième constitution en 2014, connue sous le nom de la constitution de la révolution a établi des principes fondamentaux qui ne peuvent pas être modifiés. Elle déclare que la Tunisie est un État libre et indépendant, avec l’islam comme religion et l’arabe comme langue, et que la république est son système. Le texte ne peut pas être modifié.

L’article 2, qui ne peut pas être modifié, stipule que la Tunisie est un État civil fondé sur la citoyenneté, la volonté du peuple et la primauté de la loi. Cette constitution était composée de 10 chapitres et de 149 articles.

Le 1er mai 2022, le président de la République Kaïs Saïed a annoncé le lancement de la rédaction d’une nouvelle constitution pour la Tunisie, il a chargé Sadok Belaïd de présider un comité consultatif chargé d’élaborer un projet de nouvelle constitution. Le décret présidentiel numéro 30 de l’année 2022 a créé l’organe consultatif national pour la création d’une nouvelle république et l’élaboration d’un projet de nouvelle constitution soumis à un référendum. L’organe est divisé en trois comités : le comité consultatif des affaires économiques et sociales, le comité consultatif juridique et le comité de dialogue national. Le président Saïed lui-même a déterminé la composition de l’organe et des trois comités dans son décret présidentiel. En définitive, il n’aura pas suivi les recommandations et aura promulgué sa version de la constitution.

Après un referendum boycotté par l’opposition et avec une faible participation qui ne dépasse pas les 28 % des citoyens, une nouvelle constitution a été adoptée le 25 juillet 2022. 

R.A