Chèques sans provision ' Abderrazek Houas : l'amnistie générale porte sur la sanction pénale uniquement

Chques sans provision Abderrazek Houas : lamnistie gnrale porte sur la sanction pnale uniquement

Le porte-parole de l’Association nationale des petites et moyennes entreprises (ANPME), Abderrazak Houas, est revenu, mardi 5 mars 2024, sur les initiatives législatives portant sur l’amnistie en faveur des émetteurs de chèques sans provision.

Invité de Hatem Ben Amara dans la matinale de Jawhara FM, il a rappelé que le ministère de la Justice avait proposé au président de la République un texte différent de l’initiative législative présentée au Parlement par un groupe de députés. 

Selon ses dires, le projet du ministère de la Justice porte sur une révision du Code du commerce alors que l’initiative des élus porte sur une amnistie pénale conditionnelle pour les émetteurs des chèques sans provision. 

L’amnistie générale est du ressort du président de la République et porte sur la sanction pénale, alors que l’amnistie spéciale ne concerne qu’un groupe de personnes, obéit à des conditions bien précises et n’annule pas les sanctions pénales, en l’occurrence la peine d’emprisonnement, d’après Abderrazek Houas. 

Rappelant que l’initiative parlementaire correspond aux revendications des entrepreneurs, le porte-parole de l’ANPME a expliqué que le texte portait sur la dépénalisation de l’émission des chèques sans provision tout en garantissant les droits des créanciers. 

Évoquant le nombre de personnes concernées par ce type d’infraction, il a indiqué que 450.000 individus âgés entre 23 et 70 ans étaient recherchés et 7.200 en prison pour chèques sans provision. 

Abderrazek Houas a ajouté que la loi tunisienne fournissait les outils nécessaires pour garantir les droits des créanciers, notant que la suppression des sanctions liberticides en plus de la réforme appliquée dans plusieurs pays européens a porté ses fruits.

N.J