ARP – Commission des droits et des libertés : Les financements des associations en provenance de l’étranger dans le collimateur

Le ministère des Finances peut, en vertu de ladite loi, imposer une autorisation préalable aux associations soupçonnées d’avoir des liens avec des personnes, des groupes ou des activités répréhensibles par la loi sur la lutte antiterroriste.

Des représentants du ministère des Finances, auditionnés, hier, par la Commission des droits et des libertés de l’Assemblée des représentants du peuple, autour du projet de loi organique sur les associations, ont proposé de stipuler, dans ledit projet de loi, que « les associations sont tenues d’ouvrir un compte courant postal et de soumettre toutes les transactions financières à un audit financier mené par la Banque centrale, avec notification à la Commission tunisienne des analyses financières« .

Selon le Parlement, les représentants du ministère des Finances ont indiqué que ce dernier exerce un contrôle sur la transparence des financements des associations à budget limité, précisant qu’en ce qui concerne les associations recevant un financement étranger, l’article 102 de la loi organique relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent régit cette question. En ce qui concerne les transferts financiers en provenance de l’étranger, ils ont précisé que le ministère des Finances peut, en vertu de ladite loi, imposer une autorisation préalable aux associations soupçonnées d’avoir des liens avec des personnes, des groupes ou des activités répréhensibles par la loi sur la lutte antiterroriste. En réponse aux interrogations des députés, ils ont estimé inutile la création d’un fonds au sein de la Présidence du gouvernement pour soutenir l’action associative et bénévole, dans la mesure où le financement public est réglementé par décret.

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