ARP – Adoption du projet de loi sur la responsabilité médicale

Le projet de loi relatif aux droits des patients et à la responsabilité médicale a été voté, mercredi 5 juin 2024, dans son intégralité, par 108 voix pour, cinq voix contre et trois abstentions.

Le projet de loi organique N°41/2019 relatif aux droits des patients et à la responsabilité médicale est, rappelons-le, destiné à garantir les droits des patients et à protéger les médecins en créant un cadre légal clair pour ce qui est de la responsabilité médicale.

Le projet de loi sur la responsabilité médicale a été pris en charge par l’ancienne commission de la santé depuis le 30 mai 2019, il a été initialement examiné en plénière le 31 juillet 2019. En janvier 2020, il a été réexaminé en plénière avant d’être renvoyé devant la nouvelle commission de la santé au sein de la nouvelle ARP où il buté sur un point, celui de déterminer la partie qui devra indemniser les dommages.

Les compagnies d’assurance ont, en effet, refusé de garantir le droit du patient à une indemnisation complète en cas d’erreur médicale. Aïda Caïd Essebsi, spécialiste en Droit de la santé, avait souligné que les compagnies d’assurance ont refusé de garantir le droit du patient à une indemnisation complète en cas d’erreur médicale et ont voulu se contenter de petits montants fixés par des barèmes et des tableaux.

« Les compagnies d’assurance ont catégoriquement refusé d’assurer les accidents médicaux, lorsque des dommages graves surviennent sans faute, comme dans le cas d’une infection bactérienne par exemple » avait-elle expliqué, ajoutant que c’est dans ce contexte qu’on a dû, dans le nouveau texte de la loi, remplacer ces compagnies par un fonds auquel cotisent tous les professionnels de santé et qui indemnise les dommages.

M.B.Z