Tunisie – Prêts bancaires : Appel à l’application du nouvel article 412 pour réduire les taux d’intérêt

Le membre de la coordination nationale pour la mise en œuvre de l’article 412 du Code de commerce, Ammar Moulhi, a appelé les banques tunisiennes à appliquer cet article, qui stipule la réduction du taux d’intérêt fixe applicable aux prêts en cours de remboursement.

Ammar Moulhi a ajouté, dans une déclaration à l’Agence TAP ce jeudi, qu’un “grand nombre de clients emprunteurs des banques tunisiennes ont décidé de créer une coordination nationale afin de faire pression sur les banques pour appliquer cette mesure, qui est entrée en vigueur depuis la publication de la loi au Journal officiel de la République tunisienne le 2 août 2024, portant modification et complément de certaines dispositions du Code de commerce”.

Il a précisé que la coordination nationale adressera des lettres à la présidence de la République et au ministère des Finances, et organisera des actions pacifiques devant le siège du ministère des Finances pour protester contre le retard du secteur bancaire, qui refuse encore aujourd’hui d’appliquer l’article mentionné, en violation flagrante des lois de l’État tunisien.

Le nouvel article 412 du Code de commerce stipule que toute personne ayant obtenu un prêt supérieur à 7 ans et ayant remboursé 3 ans peut bénéficier d’une réduction du taux d’intérêt sur le montant restant, à condition de soumettre une demande à la banque concernée pour bénéficier de cette mesure.

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