Tunisie – PLF 2025 : les articles objet de désaccord entre l’ARP et le CNRD examinés par la commission paritaire

La Commission paritaire groupant des membres de l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) et du Conseil national des régions et des districts (CNRD) (5 députés de chaque chambre), a entamé, le 6 décembre 2024, l’examen des articles objet de désaccord entre les deux chambres dans l’objectif de parvenir à une version consensuelle du PLF 2025, en présence de la ministre des Finances, Sihem Nemsia.

La commission a approuvé les modifications formelles apportées par le CNRD aux articles 17, 18, 36, 56, 62, 74 et 84. Elle a également auditionné la ministre des Finances concernant les amendements apportés à l’article relatif à l’avantage fiscal au titre des voitures aménagées spécialement pour handicapés, importées de l’étranger, et décidé de maintenir la version adoptée par l’ARP. Les discussions au sein de la commission ont aussi porté sur l’article 32 relatif à l’appui des petits éleveurs de bovins.

La ministre a, à cet égard, expliqué que le maintien de la formule approuvée par le CNRD permettra d’atteindre l’objectif souhaité de reconstitution du cheptel, d’augmentation de la production laitière et de réduction du prix de la viande rouge. Le vote sur cet article a été reporté. Des amendements ont été aussi apportés par les membres de la commission à l’article 40 relatif à l’allègement de l’imposition sur le lait en poudre importé.

S’agissant de l’article 81, relatif à la régularisation des puits profonds agricoles non autorisés, la ministre a souligné qu’il s’agit d’un «cavalier budgétaire» qui n’a pas sa place dans une loi de finances. Les députés ont auditionné des représentants du ministère de l’Agriculture, des Ressources hydrauliques et de la Pêche qui ont apporté des éclaircissements sur cet article et ont décidé de reporter le vote à son sujet.

L’article 82, relatif à la création d’une plateforme électronique relative aux concours de recrutement, a également été qualifié de cavalier budgétaire par la ministre des Finances. Le vote sur cet article a été reporté. Les discussions ont par la suite porté sur les articles ajoutés par le CNRD, à savoir ceux relatifs à l’exonération et à l’échelonnement des dettes des exploitants de terrains agricoles et à l’exonération des tracteurs importés par les tunisiens résidents à l’étranger et utilisés dans le domaine de l’agriculture.

Le vote sur ces articles a été reporté. La commission a ensuite délibéré sur les articles rejetés par le CNRD, notamment l’article 53 relatif à la régularisation de la situation des PME auprès de la BFPME et qui relève également des « cavaliers budgétaires », selon la ministre des Finances qui a considéré que le rééchelonnement des dettes de ces entreprises est du ressort de la BFPME. Le vote sur cet article a été reporté. En ce qui concerne l’article 59 sur la réduction de la taxe sur la valeur ajoutée appliquée sur certains produits agricoles destinés à la transformation, la ministre a expliqué qu’elle a rejeté cet article qui ne revêt pas, selon elle, de grande importance économique. Le vote sur cet article a également été reporté.

La commission a décidé de poursuivre ses travaux le samedi 07 décembre 2024, sachant que la séance plénière commune consacrée à l’adoption définitive de la loi de Finances 2025 se tiendra lundi 9 décembre 2024 à 14 heures.

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