Tunisie – Nouvelles règles bancaires : Ce qui change avant l’octroi d’un carnet de chèques

À partir du 20 janvier 2025, les banques commenceront à accepter les demandes de leurs clients pour l’obtention du nouveau carnet de chèques. La distribution des carnets débutera avant le 2 février 2025, date à partir de laquelle le nouveau chèque sera officiellement utilisé, comme l’a précisé l’expert en droit bancaire Mohamed Nkhili.
Lors de son intervention ce lundi 13 janvier 2025 sur les ondes d’une radio privée, Mohamed Nkhili a confirmé qu’à partir du 20 février 2025, les chèques classiques seront définitivement obsolètes et ne pourront plus être utilisés. Après cette date, le chèque ne sera plus qu’un simple document de reconnaissance de dette.
Selon la loi n° 41 de 2024, les banques devront suivre des procédures préventives avant de délivrer un carnet de chèques à leurs clients. Ces procédures visent à réduire le nombre de chèques sans provision. Concrètement, les banques devront obtenir une vérification de solvabilité du client, appelée « demande de renseignement », qui consiste en un certificat attestant de la capacité de paiement du client sur une période déterminée. Cette vérification sert de garantie pour les banques auprès de la Banque Centrale, prouvant que l’attribution du carnet de chèques n’est pas faite de manière arbitraire.
De plus, chaque chèque, selon la nouvelle réglementation, sera limité dans le temps, avec une durée de validité minimale de six mois et huit jours. Un client ne pourra obtenir un chèque avec une durée de validité supérieure à six mois qu’après une évaluation de sa solvabilité, qui déterminera la période de validité que la banque pourra lui accorder.

Des plafonds pour les chèques : quelles limites ?

Mohamed Nkhili a également précisé qu’un chèque ne pourra excéder un montant de 30.000 dinars. Si un client souhaite régler un montant supérieur à cette somme, il devra demander un chèque bancaire, qui offre des conditions spécifiques pour des transactions plus importantes.
Sur un autre plan, Mohamed Nkhili a clarifié la distinction entre le chèque et la « traite ». Si le chèque est un moyen de paiement immédiat, la traite est un outil de crédit et un moyen de règlement pour les créanciers. Il a souligné que le chèque ne remplacera plus la traite, comme c’était le cas par le passé. Chaque moyen de paiement remplira désormais sa fonction légale spécifique.
Un autre avantage de la traite est qu’en cas de non-paiement d’une seule traite, les autres traites perdent automatiquement leur validité. Le créancier peut alors porter plainte concernant l’ensemble des traites, ce qui diffère du chèque, où chaque instrument est traité individuellement.

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