Tunisie : Les nouvelles dispositions de la loi électorale publiées au JORT

La loi organique modifiant certaines dispositions de la loi organique n°2014-16 relative aux élections et aux référendums, adoptée vendredi à la majorité des voix, vient de paraître dans le Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT).

Cette loi, promulguée par le président de la République, Kaïs Saïed, prévoit la modification du système de recours électoraux en transférant la compétence du contentieux administratif vers le contentieux judiciaire, afin de garantir l’unité du cadre judiciaire chargé de l’examen et du règlement des litiges électoraux.

Elle stipule également qu’aucune instance judiciaire autre que celle désignée par cette loi ne peut être saisie ou continuer à être saisie des litiges, recours et décisions liés aux élections présidentielles de 2024.

Le bureau du Parlement a examiné, lors de sa réunion du 20 septembre dernier, une proposition de loi organique relative à la modification de certaines dispositions de la loi électorale, présentée par 34 députés, avec une demande d’examen en urgence.

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