Tunisie – CM : Réforme administrative pour un climat d’affaires simplifié et un service public amélioré

Conformément aux orientations définies lors du Conseil des ministres du 30 novembre 2024, axé sur la simplification et la numérisation des procédures administratives, Kamel Maddouri, Chef du gouvernement, a présidé ce mardi 31 décembre 2024, au Palais du gouvernement à La Kasbah, un Conseil des ministres consacré au suivi des réformes liées à la simplification des procédures administratives et à l’amélioration du climat des affaires.

Le Conseil a examiné un projet de décret visant à réviser et compléter le cadre général des relations entre les structures publiques et les acteurs économiques, ainsi qu’un projet de décret modifiant le décret gouvernemental n° 417 de 2018, relatif à la publication de la liste exclusive des activités économiques soumises à autorisation et à la liste des autorisations administratives nécessaires pour réaliser un projet. L’objectif est de simplifier ces démarches et d’adapter le cadre législatif aux nouvelles exigences économiques.

Le Chef du gouvernement a souligné que ces projets de décrets s’inscrivent pleinement dans le cadre des réformes structurelles prévues. Lors de la réunion, les points essentiels du projet de décret sur les relations entre les structures publiques et les acteurs économiques ont été détaillés. Ce texte définit les principes, procédures et mécanismes régissant ces relations, dans une démarche visant à renforcer la confiance entre l’administration et les citoyens, à simplifier les démarches administratives et à réduire les délais de traitement.

Le projet de décret propose plusieurs mesures clés. D’abord, il prévoit la fixation de délais maximaux pour la prestation des services publics, accompagnée de l’introduction du principe du “silence administratif”, impliquant une approbation tacite après expiration des délais légaux pour toutes les demandes de services administratifs, sauf dans les cas expressément exceptionnels. Ensuite, il vise à réduire les documents administratifs requis des citoyens, en évitant de redemander des informations déjà fournies et en supprimant l’exigence de certification des copies conformes ou de légalisation des signatures, sauf dans les cas prévus par la législation. Par ailleurs, l’échange de documents et de données entre les structures publiques serait facilité.

Le projet de décret entend également améliorer la qualité des services publics, en mettant en place un système d’accès facilité et une information complète sur les services offerts, ainsi qu’en imposant une obligation de justifier par écrit tout refus de service administratif. De plus, il prévoit la motivation écrite des refus concernant les demandes de services administratifs, avec des délais et modalités précis de recours et de contestation, et l’information systématique du demandeur par tout moyen laissant une trace.

Le projet de décret inclut également des mécanismes de suivi et d’évaluation visant à recueillir les attentes des usagers et à adapter les services en conséquence, via des sondages d’opinion, des consultations en ligne et la gestion des plaintes. Un système incitatif sera mis en place pour récompenser les structures publiques exemplaires dans la qualité de service.

La révision du décret n° 417 de 2018, concernant la liste des activités économiques soumises à autorisation et des autorisations administratives pour les projets, vise à promouvoir la liberté d’investissement, à assouplir les démarches administratives et à dynamiser le secteur privé. Cela passe par la suppression d’une troisième catégorie d’autorisations (33 licences) touchant des secteurs clés tels que l’hébergement, le tourisme, la production de fer de construction, les technologies de communication et la culture. De plus, une révision des cahiers des charges est prévue, afin de les simplifier et de lever les obstacles à l’investissement.

Après examen et discussions, le Conseil a validé les projets de décrets et recommandé leur présentation au Conseil des ministres. Il a également été décidé de réexaminer le décret n° 1991 de 2005, relatif à l’étude des impacts environnementaux, afin de le mettre en phase avec les nouvelles exigences de développement durable et de simplification administrative.

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