Tunisie – Amnistie sociale : annulation des pénalités de retard sur les cotisations de sécurité sociale jusqu’au 31 mars 2025

La présidence du gouvernement a annoncé, ce samedi, sur sa page officielle Facebook, les modalités de l’amnistie sociale relative à l’annulation des pénalités de retard sur les cotisations des régimes de sécurité sociale et le régime d’indemnisation des dommages liés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.

Cette mesure, prévue par le décret n° 503 de l’année 2024 publié en octobre dernier, permet une annulation totale ou partielle des pénalités de retard de manière automatique, sous certaines conditions. Elle sera en vigueur jusqu’au 31 mars 2025.

Les débiteurs auprès du Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) peuvent bénéficier de cette amnistie en réglant la totalité du montant principal de la dette et des frais de poursuite. Ce règlement peut s’effectuer en une seule fois ou par paiements échelonnés selon un calendrier convenu avec le CNSS, à condition que l’intégralité du montant soit payée avant le 31 mars 2025.

Pour les salariés des secteurs agricole et non agricole, l’annulation totale des pénalités de retard est possible à condition de rembourser entièrement le montant principal de la dette et les frais de poursuite dans un délai maximal de 36 mois à partir de la signature de l’accord avec la CNSS. Une réduction partielle des pénalités, à hauteur de 75 %, est également envisageable si la dette est réglée dans un délai maximal de 48 mois. Une réduction de 50 % des pénalités peut être accordée dans le cadre d’un remboursement intégral sur une période n’excédant pas 60 mois.

Les travailleurs non salariés, qu’ils exercent dans les secteurs agricole ou non agricole, peuvent également bénéficier de l’annulation totale des pénalités de retard. Cette annulation est conditionnée par le remboursement intégral du montant principal de la dette et des frais de poursuite, sur une durée maximale de 60 mois. Dans ce cas, chaque mensualité doit être au moins équivalente au montant de la cotisation mensuelle.

Cette initiative vise à soulager les affiliés en difficulté financière tout en favorisant la régularisation des cotisations sociales. Elle s’inscrit dans une stratégie gouvernementale globale pour renforcer la protection sociale et soutenir les acteurs économiques.

Les personnes concernées sont invitées à se rapprocher des services du CNSS afin d’établir un plan de remboursement et de profiter des avantages de cette amnistie avant la date limite fixée au 31 mars 2025.

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