Société civile : L’exécutif invite les associations à se conformer aux mesures réglementaires

La présidence du gouvernement a appelé, dans un communiqué publié hier, toutes les associations créées d’une manière légale en vertu du décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, relatif aux associations, de se conformer aux mesures suivantes :

– L’obligation de publier l’annonce de la création de l’association dans le Jort, conformément à l’article 11 du décret-loi.

– L’obligation d’obtenir un identifiant fiscal auprès des services de la Direction générale des impôts (DGI).

– L’obligation de s’enregistrer au Registre national des entreprises (RNE), conformément à l’article 7 de la loi n° 2018-52 du 29 octobre 2018, relative au Registre national des entreprises.

Toutes les associations qui ne respectent pas les présentes mesures seront considérées comme contrevenantes, passibles de sanctions et de poursuites judiciaires et administratives prévues par la législation en vigueur, avertit la présidence du gouvernement.

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