Réforme du régime fiscal forfaitaire | Un processus inachevé…

La réforme du système fiscal tunisien occupe une place de plus en plus importante dans les débats publics. La pression sur les finances publiques, liée durant les dix dernières années à un contexte de tensions politiques, économiques et sociales, renforce l’aspiration à la mise en place d’une réforme structurelle qui transformerait le système fiscal, pilier du développement, en un modèle cohérent, simple, efficace, et socialement équitable.

La Tunisie a lancé en 2013 un projet ambitieux de réforme fiscale afin de rompre avec un modèle arrivé à bout et changer la culture répandue d’évasion et de fraude fiscale. Un projet qui visait la mise en place d’un système fiscal juste et équitable où la pression fiscale sera convenablement répartie entre les contribuables. Un projet participatif public-privé où les représentants des deux secteurs ont échangé et ont réussi à émettre 266 recommandations qui auraient dû aiguiller les gouvernements dans leurs choix des mesures fiscales à proposer à partir de 2014. Une feuille de route fiscale qui n’a pas été suivie à la lettre par tous ceux qui ont gouverné.

Réforme inachevée

Dix ans après, la réforme fiscale se trouve toujours d’actualité en tête des sujets sociaux économiques. Une réforme inachevée associée à une inflation en matière fiscale méritant une attention d’urgence de la part de tous les acteurs.

Le système fiscal est devenu un véritable obstacle à la croissance de l’économie et à l’instauration de la justice sociale, principalement en raison des procédures complexes et de la forte pression fiscale sur certains groupes sociaux qui la supportent difficilement, avec le sentiment d’inégalité entre les contribuables.

Cette situation s’est aggravée, ces dernières années, car la situation économique a rencontré de grandes difficultés et les gouvernements provisoires successifs n’ont pas mené de réformes fondamentales à même de créer le climat approprié pour augmenter la croissance, développer l’investissement et créer de l’emploi.

Selon Mohamed Salah Ayari, expert en conseil juridique et fiscal et membre du Conseil national de la fiscalité, la réforme fiscale a été menée, en plusieurs étapes, par la promulgation de plusieurs codes fiscaux. «L’objectif principal de la mise en œuvre de ces réformes était de réduire la pression fiscale, de rendre les textes fiscaux plus transparents, d’inciter les créanciers fiscaux à s’acquitter de leurs obligations fiscales, de renforcer les processus de contrôle fiscal et de parvenir à un rapprochement entre l’administration fiscale et les assujettis fiscaux». Le but était aussi d’établir un régime d’imposition juste et équitable tout en assurant les recettes fiscales nécessaires au développement des ressources du budget de l’Etat.

Cependant, ces réformes n’ont pas suivi le rythme souhaité pour les faire évoluer et les rendre conformes aux changements économiques et sociaux que connaît le pays. Parmi les principaux axes de réforme proposés, celui portant sur la révision du régime forfaitaire qui demeure sujet de controverse et qui doit être entamée de toute urgence.

L’expert-comptable, Anis Wahabi, n’a pas manqué de rappeler lors des assises de la 37e édition des Journées de l’Entreprise les obstacles qui «entravent le chemin vers une fiscalité simplifiée et équitable», notant que l’objectif initial de la réforme fiscale était «d’augmenter le rendement et promouvoir l’équité fiscale». Cependant, l’expert-comptable précise que «la mise en œuvre de certaines réformes, notamment celle du Code unique de l’impôt prévu depuis 2014, n’a pas encore été concrétisée. Idem pour les réformes qui impliquent des charges pour l’Etat, elles n’ont pas été aussi efficaces».

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