Projet de loi de Finances 2024 : Cap sur la consolidation des ressources propres de l’Etat

L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a dévoilé, mardi 17 octobre 2023, le projet de loi de finances pour le prochain exercice, qu’elle soumettra bientôt au vote. Les projections macroéconomiques restent toujours prudentes. On table ainsi sur un taux de croissance de 2,1%. Un niveau relativement supérieur à celui initialement prévu. Le déficit budgétaire accuserait, quant à lui, une hausse de 33,3%. Mais, d’une manière générale, le nouveau projet, qui s’inscrit dans un contexte très difficile, répond à des objectifs clairs : la consolidation des ressources propres de l’Etat, l’amélioration du rendement fiscal, le renforcement de l’arsenal de lutte contre la fraude, et la dynamisation du paysage entrepreneurial. Le maintien des équilibres financiers apparaît également comme une orientation stratégique.

Selon le PLF 2024, le budget de l’Etat pour la prochaine année serait de l’ordre de 77 8868 millions de dinars, soit une augmentation de 9,3%. Un tel projet tient compte, en priorité, d’un taux de croissances prévu de 2,1%, et un prix du baril de pétrole brut pouvant atteindre les 81 dollars.

Le projet prévoit ainsi que les ressources propres de l’Etat, pour 2024 s’élèveraient à 49.160MD, contre 46.424 MD en 2023, soit une augmentation de 5,54%. Dans ce tableau de prévisions, les recettes fiscales devraient apporter, à elles seules, 44.050MD, soit 89,6% des revenus nets de l’Etat. Les revenus de l’Etat tiendraient compte également des rentrées non fiscales estimées à 4.760MD (9,7%), alors que les dons seraient de 350MD seulement (0,7%).

Chapitre dépenses, elles seraient, comme prévu d’ailleurs, plus importantes que les recettes. Le projet table sur un montant global estimé à 59.000.000.805, soit une hausse de 9,41% par rapport à l’année précédente. Le rapport entre les revenus et les dépenses creuserait encore plus le déficit budgétaire de 33, 3%, pour passer ainsi de 7.497.000.000 dinars à 10.000.000.645 dinars,

Rentabilité fiscale

La première lecture du nouveau PLF confirme, en grande partie, les scénarios prévus par la majorité des analystes. En effet, les principales dispositions donnent toute son importance à la détermination de l’exécutif à soutenir d’une manière significative les ressources de l’Etat, à travers, d’abord, l’amélioration du rendement fiscal. Une orientation qu’on peut qualifier de légitime si l’on tient compte du manque de liquidité et surtout du boycottage des bailleurs de fonds internationaux. Et il faut reconnaître que l’importance des mesures retenues varie d’un secteur à l’autre.

Sur le plan social, la facture serait, comme d’habitude, plus lourde. Les principales mesures du nouveau projet portent sur l’introduction d’un nouveau droit fiscal sur un bon nombre de produits laitiers fabriqués localement et destinés aussi bien à la consommation qu’à l’exportation. Ce droit oscillerait entre 1,5 et 3 dinars par kilogramme. La taxe carbone connaîtrait elle aussi une nouvelle augmentation, tout comme la taxe de circulation pour les vols internationaux.

De leur côté, les frais du permis de conduire, au même titre que les frais d’enregistrement et de transfert de propriétés, connaîtraient de nouvelles augmentations.

Par ailleurs, pour améliorer le rendement fiscal, le projet de loi de finances 2024 a retenu une série de dispositifs plutôt importants.

Il s’agit surtout d’un impôt complémentaire de 15% qui a été prévu sur les bénéfices des multinationales et les grands groupes nationaux.

Autre nouveauté, les banques et les établissements financiers seront appelés, pour les années 2024 et 2025, à s’acquitter d’un droit fiscal de 4% sur les bénéfices. Ces deux dispositions sont dictées par le souci de rétablir l’équité fiscale, car, depuis toujours, les multinationales, les grands et même les établissements financiers et qui génèrent souvent de gros bénéfices payent beaucoup moins d’impôts que les petites unités, généralement déficitaires et en difficultés financières. Elles traduisent également une nette volonté de mieux impliquer le secteur financier, même indirectement, dans la politique de financement de l’économie nationale.

Dynamique entrepreneuriale

Sur un autre plan, un intérêt particulier a été accordé par le nouveau projet à la dynamisation du volet économique et plus particulièrement entrepreneurial. Une nouvelle ligne de financement de 20 millions de dinars a été prévue à cet effet au profit des catégories défavorisées. Il est question de l’octroi de prêts sans intérêts plafonnés à 10 mille dinars.

On annonce également le lancement de deux nouvelles lignes de financement respectivement de 20 et 15 millions de dinars au profit des petites et moyennes entreprises. Cette décision procède du souci de mettre à la disposition des PME des crédits d’investissement à long terme et la garantie de prêt de gestion.

Ces mesures traduisent une nette volonté de renforcer l’inclusion financière des PME et d’accélérer leur rythme de création.

Autre bonne nouvelle : les PME nouvellement créées bénéficieraient tout au long des trois prochaines années d’une exonération d’impôt.

D’ailleurs, pour conforter encore plus cette catégorie d’entreprises, le projet prévoit l’augmentation du capital de la Banque de financement des petites et moyennes entreprises (Bfpme). On parle ainsi d’une enveloppe globale de l’ordre de 59.060.628,521 dinars.

Le volet écologique a été aussi au centre d’intérêt du nouveau projet. La principale disposition ayant trait à l’importante réduction de la TVA sur les voitures électriques qui passerait de 19 à 7% seulement, alors que les droits de circulation et d’enregistrement baisseront de 50%. D’autres mesures aussi importantes ont été prévues pour accélérer la transition énergétique. Les dispositions portent notamment sur la réduction de 30% du droit de consommation de l’équipement produisant des énergies renouvelables.

Mais ce qui donne réellement une dimension particulière au nouveau projet de loi de finances, c’est cette tendance de réadapter notre modèle économique aux nouvelles exigences du marché économique aussi bien local qu’international. En effet, les nouveaux dispositifs reflètent une volonté claire d’encourager les investissements dans les secteurs à haute valeur ajoutée, l’économie verte entre autres, et de repositionner nos activités stratégiques, agricoles notamment. Les multiples et importantes dispositions retenues à cet effet en témoignent clairement.

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