Présidentielle 2024 | Sanctions et disposions pénales pour les infractions électorales
L’Isie peut annuler totalement ou partiellement les résultats des vainqueurs par décision justifiée, si elle estime que la violation des règles de la période électorale et de son financement a eu un impact significatif et décisif sur les résultats des élections.
La campagne électorale pour l’élection présidentielle, prévue le 6 octobre prochain, a démarré samedi, et se poursuivra pendant 21 jours. La décision n°22 de 2019 de l’Instance supérieure indépendante des élections (Isie) a fixé les règles et procédures d’organisation de la campagne électorale.
En cas de non-respect de ces règles, plusieurs sanctions sont prévues par la loi :
L’Isie peut annuler totalement ou partiellement les résultats des vainqueurs par décision justifiée, si elle estime que la violation des règles de la période électorale et de son financement a eu un impact significatif et décisif sur les résultats des élections.
En cas de violation de l’interdiction d’utiliser le drapeau ou l’emblème de la République Tunisienne dans les affiches électorales, une amende financière allant de 500 à 1.000 dinars est prévue, conformément à l’article 150 du code électoral.
En cas de violation de l’interdiction de publier les affiches électorales en dehors des lieux désignés, ou de retirer, déchirer, couvrir ou déformer les affiches, ou de les rendre illisibles de quelque manière que ce soit, une amende allant de 500 à 1.000 dinars est prévue, conformément à l’article 150 du code électoral.
En cas de violation de l’interdiction, durant la période électorale, de la mise en place d’une ligne téléphonique gratuite, d’une boîte vocale ou d’un centre d’appels en faveur d’un candidat, une liste de candidats ou un parti, une amende de 3.000 dinars est prévue, conformément à l’article 152 du code électoral.
En cas de violation de l’interdiction de distribuer des documents ou de diffuser des slogans ou des discours liés à la propagande électorale dans les administrations, les établissements publics ou privés non ouverts au public, une amende allant de 2.000 à 5.000 dinars est prévue, conformément à l’article 153 du code électoral.
En cas de violation de l’interdiction de propagande électorale sous toutes ses formes dans les établissements scolaires, universitaires et de formation, ainsi que dans les lieux de culte, une amende de 2.000 à 5.000 dinars est prévue, conformément à l’article 153 du code électoral.
En cas de violation de l’interdiction de la publicité politique au cours de la période électorale, à l’exception des annonces publicitaires des journaux partisans, et de l’utilisation de supports publicitaires par les candidats à la présidentielle pendant la campagne, une amende de 5.000 à 10.000 dinars est prévue, conformément à l’article 154 du code électoral.
En cas de violation de l’interdiction de toute forme de propagande au cours de la période de silence électoral, une amende de 3.000 à 20.000 dinars est prévue, conformément à l’article 155 du code électoral.
En cas de violation de l’interdiction de diffuser ou de publier les résultats des sondages d’opinion en lien direct ou indirect avec les élections et les référendums, ainsi que les études et commentaires journalistiques liés pendant la campagne électorale, une amende de 20.000 à 50.000 dinars est prévue, conformément à l’article 156 du code électoral.
En cas de violation de l’interdiction de fournir des dons en numéraires ou en nature en vue d’influencer l’électeur ou de l’inciter à s’abstenir de voter, une peine de prison de six mois à trois ans et une amende de 1.000 à 3.000 dinars sont prévues, conformément à l’article 161 du code électoral.
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