Présidence du Gouvernement : Le Conseil des ministres passe en revue les amendements de l’article 96 du Code pénal

Au nom du Président de la République, Kaïs Saïed, le Chef du gouvernement, Ahmed Hachani, a présidé, hier,  vendredi 12 juillet, au Palais du gouvernement à La Kasbah, le Conseil des ministres.

Le Conseil a examiné un projet de loi modifiant certaines dispositions du Code pénal (article 96), ainsi que plusieurs projets de décret-loi.

Cité dans un communiqué de la Présidence du gouvernement, le Chef du gouvernement, Ahmed Hachani, a souligné que «l’État continue de s’acquitter de son rôle social, en éradiquant, progressivement, la précarité, en particulier chez les personnes actives, et est déterminé à encadrer davantage les différentes catégories d’âge».

Le projet de loi modifiant certaines dispositions du Code pénal (article 96) qui a été examiné s’inscrit dans le cadre des réformes législatives visant à améliorer le climat des affaires, à protéger les fonctionnaires et à établir un équilibre entre les objectifs de la politique pénale en matière de lutte contre la corruption administrative et financière et le bon déroulement du travail dans les administrations.

La ministre de la Justice, Leila Jaffel, a souligné, dans son exposé, la nécessité de mettre en place un cadre juridique complet visant à poursuivre en justice et demander des comptes aux personnes impliquées dans la corruption administrative et financière. En évitant de porter atteinte à l’esprit d’initiative des agents publics qui exercent leurs attributions dans le cadre du pouvoir qui leur est légalement conféré, et en préservant l’intérêt général.

La ministre a indiqué que le projet de loi fera l’objet d’un amendement  de l’article 96 du Code pénal et l’addition d’un nouvel article relatif à la criminalisation du refus de travailler, selon certaines conditions.

Projets de décrets gouvernementaux

Le Conseil des ministres a, par ailleurs, examiné d’autres projets de décret, dont notamment:

-Un projet de décret complétant le décret n°250 du 28 mai 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la fiscalité.

-Un projet de décret modifiant et complétant le décret n° 545 du 20 juillet 2023 fixant les conditions et les modalités de bénéfice de la mesure de la prise en charge par l’Etat de la différence entre le taux d’intérêt des crédits saisonniers de la céréaliculture et le taux moyen du marché monétaire, dans la limite de trois points pour les crédits octroyés par les banques sur leurs ressources propres au profit des petits agriculteurs dans le secteur de la céréaliculture.

La réunion a également porté sur plusieurs projets de décrets relatifs au corps des animateurs des jardins d’enfants et des centres de vacances.

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