Paru au JORT : Nouvelle réforme des congés parentaux en Tunisie

La Loi n° 2024-44 du 12 août 2024, relative à l’organisation des congés de maternité et de paternité dans la fonction publique ainsi que dans les secteurs public et privé, vient de paraître dans le dernier Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT).

Le 31 juillet 2024, l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté le projet de loi avec 111 voix pour, 4 abstentions et 1 voix contre.

Cette loi prévoit la création d’un congé prénatal, l’augmentation du congé de maternité à trois mois, un congé de maternité pour les mères ayant accouché d’un enfant mort-né, l’augmentation du congé de paternité, la suppression du congé postnatal dans le secteur privé, et l’augmentation du repos d’allaitement.

Les dispositions de la présente loi s’appliquent à tous les agents de la fonction publique et du secteur public affiliés à la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, ainsi qu’aux salariés et non-salariés du secteur privé affiliés et déclarés à la Caisse nationale de sécurité sociale.

La loi stipule que la mère bénéficie, sur présentation d’un certificat médical indiquant la date présumée de l’accouchement, d’un congé prénatal d’une durée maximale de quinze (15) jours au cours du dernier mois de la grossesse, avec plein traitement pour les agents de la fonction publique et du secteur public, et d’une indemnité au titre de congé prénatal pour le secteur privé.

La mère bénéficie d’un congé postnatal de trois mois, sur présentation d’un certificat médical indiquant la date de l’accouchement, avec plein traitement pour les agents de la fonction publique et du secteur public, et d’une indemnité au titre de congé postnatal pour le secteur privé.

Ce congé est porté obligatoirement à quatre mois en cas de naissances gémellaires ou multiples, ou si l’enfant né est porteur d’un handicap, prématuré, ou présentant des malformations congénitales nécessitant des interventions et soins médicaux, sur présentation d’un rapport médical justificatif dans les trois premiers mois suivant immédiatement l’accouchement.

En cas d’accouchement d’un enfant mort-né, la mère bénéficie d’un congé postnatal d’un mois avec plein traitement pour les agents de la fonction publique et du secteur public, et d’une indemnité au titre de congé postnatal pour le secteur privé, sur présentation d’un rapport médical. Le congé postnatal est cumulable avec le congé annuel de repos.

Un congé d’allaitement de neuf mois est accordé à la mère qui n’a pas bénéficié d’un congé d’accouchement, à compter de la date de reprise du travail, conformément aux dispositions de cette loi.

Celle-ci interdit d’infliger des sanctions ou de licencier toute femme durant sa grossesse ou pendant la période des congés prévus par la présente loi, pour des raisons liées à la grossesse, à l’accouchement ou à l’allaitement.

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