Par décret présidentiel paru au JORT : Les ouvrières agricoles ont leur régime de protection sociale

Chose promise, chose due. Confirmant le souci d’assurer le suivi des projets annoncés, le Journal officiel de la République tunisienne (Jort) a rendu public, en date du mercredi 23 octobre 2024, un décret présidentiel relatif au régime de protection sociale des ouvrières agricoles en vue de consolider leurs droits économiques et sociaux et les aider à réaliser leur intégration économique.

Ce nouveau régime spécial permettra aux ouvrières agricoles de bénéficier des avantages de l’assurance maladie, de pensions de vieillesse ou de handicap, de primes et de congés de maternité ainsi que de virements financiers mensuels à titre de programme de sécurité. Ainsi, le fonds de protection sociale des ouvrières agricoles se chargera de leurs frais de transport en plus des autres frais générés par les divers programmes et interventions et bien d’autres mécanismes visant la réalisation ladite intégration.

Il est utile de rappeler que le projet de loi de finances 2025 stipule la création de ce fonds de protection sociale des ouvrières agricoles afin de renforcer son rôle en tant qu’acteur économique, tout en lui conférant les outils nécessaires pour une couverture sociale adéquate. Le projet de loi propose de financer le fonds à hauteur de 5 millions de dinars en provenance du budget de l’État, d’un prélèvement de 1 % sur les primes d’assurance, d’une retenue de 5 dinars pour chaque certificat de contrôle technique délivré par l’Agence technique des transports, et d’un prélèvement de 10% sur le montant total des amendes de circulation perçues annuellement.

En outre, et conformément au décret présidentiel, l’Agence nationale de l’emploi et du travail indépendant (Aneti) sera chargée de mettre en œuvre le programme d’intégration économique des ouvrières agricoles, notamment par l’étude de faisabilité des projets proposés en coordination avec les structures publiques concernées.

L’Agence supervisera également l’encadrement des initiatives individuelles ou collectives des ouvrières agricoles, les accompagnant dans la préparation des dossiers de projets et des demandes de financement, et organisera des sessions de formation pour renforcer les compétences professionnelles des ouvrières agricoles qui bénéficieront de mesures préférentielles dans le cadre des programmes et des mécanismes de formation professionnelle et d’emploi, tout en ayant la priorité pour accéder aux programmes agricoles dans le cadre du développement régional.

Le financement de la création de petites exploitations agricoles au profit des ouvrières agricoles sera assuré dans le cadre des exploitations familiales agricoles ou d’initiatives individuelles, à partir des ressources dudit fonds de protection sociale.

La Banque tunisienne de solidarité (BTS) financera également les projets réalisés dans le cadre du programme d’intégration économique à partir de ses propres ressources ou d’autres sources, alors que l’État prendra en charge les cotisations des ouvrières agricoles non salariées au titre du régime de sécurité sociale pendant les trois premières années de leur activité, à condition que ces travailleuses s’inscrivent obligatoirement au Fonds national de sécurité sociale.

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