Officiel – Détenir une somme supérieure à cinq mille dinars en liquide n'est plus illégal

Officiel – Dtenir une somme suprieure cinq mille dinars en liquide n’est plus illgal

Un décret-loi modifiant la loi de finances complémentaire pour l’année 2014 a été publié dans le Journal officiel du 15 octobre 2024, et qui consiste à l’ abrogation des dispositions de l’article 16 de cette loi interdisant la détention d’une somme supérieure à cinq mille dinars en liquide et dont l’origine est inconnue. 

Rappelons que l’article 16 s’inscrit dans le cadre de la lutte contre le commerce parallèle et la contrebande.

L’article dit :

Les sommes en espèces égales ou supérieures à 10000 dinars dont l’origine n’est pas justifiée sont

saisies sur la base d’un procès-verbal établi par les agents ci-après mentionnés :

– les officiers de la police judiciaire,

– les agents des douanes,

– les agents du ministère chargé des finances dûment habilités à cet effet.

Les sommes saisies sont déposées, sur ordonnance du Procureur de la République et dans un délai ne dépassant

pas les 72 heures, à la Trésorerie Générale de Tunisie ou à la trésorerie régionale territorialement compétente.

Les procédures de saisie, de poursuite et de contentieux sont soumises aux dispositions prévues par le code des

douanes.

Le montant mentionné au premier paragraphe du présent article est réduit à 5000 dinars à partir du premier

janvier 2016

Il convient de rappeler que le chef du gouvernement, Kamel Maddouri, a présidé, le 10 octobre 2024, un conseil des ministres qui a traité de plusieurs sujets dont notamment le projet  d’amendement de la loi de finances 2014 visant à abroger son article 16. Cet article interdit la détention de sommes en liquide supérieures à cinq mille dinars dont l’origine est inconnue.

Selon le communiqué publié par la Kasbah, l’application de cet article a entravé l’activité de certains opérateurs dont particulièrement les petits agriculteurs, les petits commerçants et les artisans.

S.H