Nouvelle réglementation des chèques:  Les processus de conciliation et de dépénalisation amorcés

Alors que la première phase de la nouvelle réglementation sur les chèques est déjà en vigueur, la réussite de la réforme repose désormais sur l’intégration d’une plateforme électronique prévue pour février 2025.

Promulguée le 2 août 2024, la nouvelle réglementation relative au chèque suscite de nombreux questionnements concernant ses dispositions et les modalités de régularisation des chèques. Ce thème a été largement débattu lors d’un panel dédié, organisé en marge de la 38e édition des Journées de l’Entreprise, initiée par l’Iace sous le thème « L’entreprise et les grands changements : Adaptation et opportunités ». Cette session spéciale a permis d’explorer les raisons ayant motivé la révision de l’article 411 du Code du commerce, relatif au paiement par chèque, tout en mettant en avant les recommandations et solutions alternatives envisageables pour les divers opérateurs économiques.

Kamel Ben Mansour, maître notaire, a rappelé à cet égard, que le chèque est un moyen de paiement à vue dont l’usage est universel et uniforme. Cependant, en Tunisie, il est fréquemment utilisé comme un moyen de paiement différé, se substituant ainsi à la traite. Cette pratique, bien qu’illégale, est devenue courante dans le cadre des transactions économiques. Ce détournement d’utilisation a contribué à la prolifération des chèques sans provision, un phénomène lourdement sanctionné par la loi. C’est précisément pour lutter contre ce fléau que la nouvelle réglementation sur les chèques a été élaborée.

Une mise en œuvre en deux phases

Interrogé sur l’entrée en vigueur de cette réforme, Maître Ben Mansour a expliqué que son application se fera en deux phases. La première phase a été déjà entamée avec l’entrée en vigueur des articles 5 et 6 concomitamment avec la promulgation de la loi, cette étape concerne les modalités de régularisation des chèques sans provision pour les tireurs qui purgent une peine de prison, qui sont recherchés par les autorités, ou encore en attente de jugement. Ainsi deux cas de figure se présentent. Si la date de l’établissement du constat de non-paiement (CNP) précède le 2 août 2024, le tireur peut régulariser ses chèques impayés via un engagement unilatéral ou un accord avec le bénéficiaire. Dans ce cas, les poursuites et les peines à son encontre peuvent être suspendues. Si le CNP est établi après le 2 août, la régularisation passe par une conciliation formalisée par le procureur de la République, avec un engagement de paiement dans un délai maximal de neuf mois.

Tout dépendra de l’opérationnalité de la plateforme 

« L’objectif du législateur est de permettre la libération de nombreuses personnes incarcérées et de relancer l’activité de leurs entreprises en arrêt. Depuis l’entrée en vigueur de la loi, plusieurs détenus ont été libérés et ont repris leur travail après avoir accepté de payer les sommes dues dans un délai de trois ans», a précisé le juriste à La Presse.

S’agissant de la deuxième phase de l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation,Ben Mansour a expliqué qu’elle dépend de la finalisation de la plateforme électronique unifiée dédiée aux transactions par chèques. « Si d’ici février 2025, la Banque centrale et les banques arrivent à intégrer la nouvelle plateforme et adopter les nouveaux modèles de chèque (qui sont plafonnés à 30 mille dinars et dont la formule varie selon la taille de l’opérateur économique) alors les nouvelles dispositions seront appliquées, sans problèmes. Le cas échéant, la date de l’entrée en vigueur de la plateforme pourrait être reportée. D’ailleurs, la commission de la législation générale a créé un comité qui s’est penché sur les difficultés rencontrées et, certainement, elle envisage la décision de report si la plateforme ne sera pas mise en place à temps», a-t-il conclu. 

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