Nouvelle loi sur les chèques : une réforme qui tarde à se concrétiser

L’application de la nouvelle loi sur les chèques dépend encore de la mise en place des mécanismes et décrets d’application, a indiqué Najet Brahem, professeure à la faculté de Droit et des Sciences politiques de Tunis.

Intervenant lors d’une journée d’études organisée, jeudi, par l’Union tunisienne de l’industrie, du commerce et de l’artisanat (UTICA) sur la nouvelle législation des chèques sans provision, Brahem a souligné que l’entrée en vigueur de cette loi à la date prévue (2 février 2025) est impossible sans la mise en place des plateformes dédiées aux transactions par chèques.

Ces plateformes, a-t-elle ajouté, constitueront des bases de données permettant aux créanciers de vérifier gratuitement et en temps réel le solde bancaire du débiteur pour assurer la couverture du chèque.

Elle a également rappelé que la nouvelle législation réduit la peine de prison pour émission de chèques sans provision, passant de cinq à deux ans, et propose des peines alternatives, notamment le travail d’intérêt public.

De son côté, l’expert-comptable Kais Fekih a relevé que la loi fait la distinction entre les chèques d’un montant inférieur à cinq mille dinars, pour lesquels la peine de prison a été supprimée, et ceux dépassant ce montant, pour lesquels la peine de prison a été allégée de cinq à deux ans.

Fekih a estimé que ces amendements répondent aux évolutions internationales, tout en regrettant qu’aucune étude approfondie n’ait précédé leur adoption.

Le président de l’UTICA, Samir Majoul, a pour sa part rappelé que le patronat avait demandé une révision des législations relatives aux chèques, en raison des difficultés rencontrées par les entreprises à cause des chèques sans provision.

Il a salué certains amendements positifs, notamment les alternatives à l’emprisonnement, mais a estimé que l’allégement de la peine de prison pour les chèques d’un montant supérieur à cinq mille dinars ne résoudrait pas les problèmes des chefs d’entreprise, étant donné que la majorité des chèques en circulation dépassent ce montant.

Majoul a également mis en avant d’autres problématiques, comme celles liées aux chèques de garantie, qui représentent une solution pour certains opérateurs et contribuent à la dynamisation de l’économie.

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