Mseddi propose la confiscation de biens afin de couvrir les dépenses budgétaires de l'État

Mseddi propose la confiscation de biens afin de couvrir les dpenses budgtaires de l’tat

La députée Fatma Mseddi a annoncé le dépôt prochainement d’une proposition de loi portant sur la confiscation de biens afin de mobiliser plus de ressources financières permettant de couvrir les dépenses budgétaires de l’État. L’élue a assuré que le texte était une proposition émanant de plusieurs experts et aura pour titre « la confiscation civile ».

Dans une déclaration accordée le 21 novembre 2024 à l’agence Tunis Afrique presse, Fatma Mseddi a indiqué que la proposition de loi devrait être soumise aux commissions parlementaires concernées début de l’année 2025. Le texte incitera le gouvernement à mettre en place une structure chargée du dossier des biens confisqués.

Cette institution aura pour prérogatives le gel des avoirs de toute personne sans autorisation judiciaire et dans le but de barrer la route à toute tentative d’évasion fiscale ou de transfert illicite de fonds. Après le gel, une enquête sera ouverte et le dossier sera transféré à la justice afin d’émettre un jugement portant sur ces fonds.

Le texte comportera une trentaine d’articles répartis sous quatre chapitres. Ses dispositions porteront sur la confiscation et le gel de bien acquis de façon illégale et la gestion des biens confisqués.

Fatma Mseddi a assuré que plusieurs pays procédaient à la confiscation civile des biens et qu’il s’agissait d’un mécanisme utilisé par un certain nombre d’États.

S.G