Mseddi : le ministre des Domaines de l'État a exprimé son soutien au projet de loi sur la confiscation civile

Mseddi : le ministre des Domaines de l’tat a exprim son soutien au projet de loi sur la confiscation civile

La députée Fatma Mseddi a indiqué que les faibles revenus de l’État provenant de la confiscation des biens avaient poussé les élus à présenter une proposition de loi portant sur la confiscation. Elle a précisé que le ministre des Domaines de l’État, Wejdi Hdhili, avait approuvé et adopté cette proposition de loi. Elle a qualifié ce texte de « révolution législative ».

S’exprimant le 25 novembre 2024 lors de l’émission « Expresso » de Wassim Ben Larbi sur Express FM, Fatma Mseddi a estimé que plusieurs individus s’étaient, illégalement, enrichis depuis la révolution de 2011 et qu’on ne pouvait pas les soumettre au processus de confiscation de 2011. Ce dernier ne s’applique qu’à l’enrichissement constaté avant 2011 et cible principalement la famille de Ben Ali et les personnes qui étaient au pouvoir.

Fatma Mseddi a affirmé que la proposition de loi des élus avait été rédigée par des experts et présentée à l’exécutif. Elle a assuré que les gouvernements antérieurs avaient mis ce texte de côté en raison de leur implication dans des affaires de corruption. Elle a ajouté que ce texte permettrait d’accélérer le traitement de ces dossiers à travers la création d’une commission chargée d’enquêter et de procéder au gel des biens concernés.

Ce texte propose l’octroi à la commission de la prérogative de confiscation de biens sans passer par la justice. La personne visée par cette mesure aura pour responsabilité de prouver en justice que l’acquisition des biens confisqués a eu lieu d’une façon légale. Le texte propose, aussi, la possibilité d’entamer une conciliation.

L’élue a expliqué que ce texte s’appliquait à tout le monde, y compris les tiktokeurs. Elle a, également, affirmé que ce texte était conforme aux standards internationaux en matière de lutte contre la corruption. Fatma Mseddi a, aussi, rappelé que le président de la République, Kaïs Saïed avait appelé à l’élaboration d’une nouvelle législation portant sur la confiscation de biens et l’enrichissement illégal.

S.G