L'UIM exhorte la Tunisie à restaurer les garanties institutionnelles de l'indépendance du pouvoir judiciaire
LUIM exhorte la Tunisie restaurer les garanties institutionnelles de lindpendance du pouvoir judiciaire
Le Conseil central de l’Union internationale des magistrats (UIM) réuni à l’occasion du 66e congrès annuel à Cape Town (Afrique du Sud) a adopté, à l’unanimité, une résolution concernant la Tunisie, ayant pris connaissance de la note de situation transmise par l’Association des magistrats tunisiens (AMT) au rapporteur spécial des Nations-Unies sur l’indépendance des juges et avocats. C’est ce qu’indique un communiqué de l’association publié mardi 29 octobre 2024, en trois langues différentes.
Le Conseil central de l’UIM a renouvelé solennellement son entier soutien aux actions de l’Association des magistrats tunisiens, et à tous les magistrats tunisiens qui œuvrent pour la sauvegarde de l’indépendance du pouvoir judiciaire en Tunisie. Il a condamné toute pratique tendant à mettre en péril l’indépendance du pouvoir judiciaire et invite les autorités tunisiennes à veiller au respect des normes internationales relatives à l’indépendance de la justice, à la séparation des pouvoirs et au statut universel du juge.
Le conseil a exhorté les autorités tunisiennes à restaurer les garanties institutionnelles de l’indépendance du pouvoir judiciaire en Tunisie, notamment en recréant un Conseil supérieur de la magistrature (CSM) élu et indépendant conformément aux normes internationales, en garantissant la séparation des pouvoirs, en mettant fin à la mainmise de l’exécutif sur la carrière des magistrats et à son intervention dans les procédures judiciaires.
Et de rappeler aux autorités tunisiennes la nécessité de respecter les décisions du Tribunal administratif d’août 2022 de réintégrer les magistrats révoqués et d’appliquer les décisions de la Cour Africaine des droits de l’homme et des peuples du 3 octobre 2024 suspendant l’application du décret-loi 11 portant création du Conseil supérieur provisoire de la magistrature et du décret-loi 35 accordant au président de la République la compétence de révoquer unilatéralement les magistrats.
Le Conseil central de l’UIM a invité les autorités tunisiennes à l’arrêt immédiat de toutes les poursuites pénales contre les magistrats révoqués, et a appelé fermement à la cessation immédiate des poursuites disciplinaires et pénales contre le président de l’AMT liées à son activité associative et syndicale en faveur de l’indépendance du pouvoir judiciaire et à la fin du harcèlement et des pressions contre les membres du bureau et plus largement de l’association, membre de l’UIM.
Il a exhorté les autorités tunisiennes à respecter le droit d’expression et le droit d’association garantis aux magistrats par le statut universel des juges.
Il s’est félicité de l’intervention de la Rapporteur Spéciale des Nations Unies sur l’indépendance des juges et des avocats (présente à cette 66éme réunion annuelle de l’UIM) et de ses services en faveur des magistrats tunisiens et l’assure de son soutien dans la poursuite de son action pour que cessent les violations graves de l’indépendance de la justice commises en Tunisie.
Cette résolution intervient suite aux violations graves et répétées de l’indépendance de la justice, des règles élémentaires de l’État de Droit et de la séparation des pouvoirs, et qui ont commencé avec la dissolution en février 2022 du CSM, la révocation arbitraire et collective, par un décret présidentiel, de 57 magistrats en juin 2022, le non-respect des décisions du tribunal administratif de réintégrer 49 magistrats révoqués et l’engagement de poursuites pénales à l’encontre de très nombreux juges et procureurs. Une situation qui se poursuit avec :
La mainmise du ministère de la Justice sur la carrière des magistrats et l’utilisation abusive de notes de service pour les muter, y compris pour les plus hauts responsables judiciaires ;
L’utilisation abusive de poursuites disciplinaires à l’encontre des magistrats, notamment en raison de leurs décisions judiciaires ;
La suspension des magistrats, sans rémunération et en-dehors de toute procédure disciplinaire ;
Le refus de réintégration des magistrats révoqués en violation de la décision du Tribunal Administratif et les poursuites pénales engagées contre eux ;
L’ingérence systématique de l’exécutif dans le système judiciaire et les attaques contre les magistrats et les avocats portant considérablement atteinte au droit à un procès équitable et à la confiance du public dans l’intégrité du système judiciaire ;
Les modifications de la loi et leur rétroactivité dans le seul objectif d’empêcher l’application des décisions de justice ;
Le refus sans motif de l’ordre des avocats tunisiens en juillet 2024 de permettre aux magistrats révoqués de rejoindre la profession d’avocat.
D’après communiqué
