Loi relative aux transactions financières avec l’étranger et le Code des changes Objectif : Equilibrer les finances publiques

Un projet de loi concernant les transactions financières avec l’étranger et le Code des changes est en train d’être préparé, selon Sihem Nemsia Boughdiri, ministre des Finances. Un texte qui aura pour objectifs «le rétablissement progressif des équilibres des finances publiques, l’amélioration du rendement et des procédures du régime de change, ainsi que celle du climat de l’investissement et des affaires ».

Le gouvernement tunisien espère que les assouplissements de la réglementation des changes permettront de relever le niveau des exportations et de l’épargne nationale et augmenteront le niveau des réserves en devises.
« Cette réforme permettra de s’adapter à l’évolution technologique dans les transactions financières dans le cadre de l’économie numérique mondiale et la numérisation des opérations financières avec l’étranger, ce qui donnera des signaux positifs aux investisseurs tunisiens et étrangers », a expliqué récemment la ministre des Finances, Sihem Nemsia Boughdiri.

Libéralisation des opérations courantes

Selon la ministre, la révision du cadre législatif régissant l’activité de change manuel poussera les opérateurs de change illégal vers les circuits officiels et renforcera les systèmes nationaux de paiement et de transfert électroniques. Cette réforme mettra l’accent sur la libéralisation des opérations courantes, des opérations d’investissements étrangers en Tunisie et des investissements des Tunisiens à l’étranger.

Le projet de loi, relatif aux transactions financières avec l’étranger et au Code des changes, avait été au centre d’un atelier de travail auquel ont été présents la ministre des Finances, Sihem Nemsia Boughdiri, le ministre de l’Économie et de la Planification, Samir Saïed, le gouverneur de la Banque centrale de Tunisie, Marouane Abassi, le président de l’Utica, Samir Majoul, ainsi que des représentants du secteur privé, de start-up et d’organisations professionnelles.

Le projet de loi vise à « réviser la réglementation des changements dans le cadre de la concrétisation du programme de relance économique et des réformes annoncées par le gouvernement dans l’objectif de rétablir, progressivement, les équilibres des finances publiques, d’améliorer le rendement du régime de change, d’en simplifier les procédures et de renforcer son rôle dans l’amélioration du climat de l’investissement et des affaires ».

Ce projet vise également à améliorer le niveau des exportations et de l’épargne nationale et augmenter le niveau des réserves en devises.

Une réforme qui facilite le travail des acteurs économiques

En effet, cette réforme du projet de loi, concernant les transactions financières avec l’étranger et le Code des changes, a été réclamée depuis des années par les investisseurs, les entreprises exportatrices, les prestataires de services à l’étranger, les startuppers. Une insistance qui a bien donné ses fruits puisque la réforme de la politique de change sera bientôt engagée. Cette réforme permettra  de faire face aux difficultés actuelles et faciliter le travail des différents acteurs économiques que ce soit en Tunisie ou à l’étranger.

Selon les observateurs, l’assouplissement de la réglementation des changes est donc inéluctable, surtout que c’est un atout majeur pour la redynamisation d’une économie moribonde. 

Selon Marouane Abassi, gouverneur de la Banque centrale de Tunisie, ce programme de réforme renforcera les transactions financières en Tunisie et avec l’extérieur et améliorera le climat de l’investissement et des affaires. Il est à noter que ces réformes n’auraient pas vu le jour sans l’insistance du Fonds monétaire international (FMI).  

Depuis décembre dernier, la ministre des Finances avait annoncé, sur un plateau télévisé, qu’un « projet de texte amendant la réglementation de changes en Tunisie a été élaboré par les services compétents du département et sera soumis pour consultation, à partir de la première semaine de janvier 2023, aux parties concernées, dont la Banque centrale de Tunisie et le Conseil bancaire et financier ».

Les lacunes à surmonter

Depuis cette annonce qui n’avait pas révélé les détails de cette réforme et selon des rapports semi-officiels, «l’assouplissement de la réglementation de changes en Tunisie est une nouvelle génération de réforme majeure sur le financement et l’attractivité des investissements ». D’après ces mêmes sources, il s’agit d’assurer « la conformité de la Tunisie aux pré-requis internationaux en matière de mise en œuvre d’un assouplissement de la réglementation de changes, dans la perspective d’une levée graduelle du contrôle des changes ».

Lors de sa participation aux journées de l’entreprise à Sousse, Marouane Abassi avait donné davantage de précisions : « La BCT est en train de finaliser le document relatif à la révision du Code des changes en Tunisie ». A l’occasion d’un panel sur la «souveraineté budgétaire et la sécurité des paiements», Abassi a déclaré que « le Code des changes facilitera le travail de l’investisseur, qu’il soit tunisien ou étranger. Il comporte des procédures liées à l’octroi des autorisations et l’ouverture d’un compte courant, ainsi que d’autres points, tels que la durée du séjour de l’investisseur et le change des devises ».

Depuis plusieurs années déjà, Faiza Feki, directrice générale des opérations de change à la BCT, avait indiqué que la Banque centrale de Tunisie présentera au gouvernement son projet d’assouplissement de la réglementation des changes en Tunisie. Ce projet vise, principalement, la simplification des procédures de transfert des devises pour les non-résidents et l’allègement des procédures relatives à l’internationalisation des entreprises résidentes, a-t-elle indiqué.

Elle a également fait savoir que la BCT a élaboré, conjointement avec l’Aptbef et l’Iace, un rapport stratégique englobant toutes les propositions relatives à la réforme de la réglementation des changes en Tunisie. L’objectif de cette réforme est d’assurer l’attractivité des investissements ainsi que la promotion du commerce international, en boostant les exportations tunisiennes et en relevant également le niveau des réserves en devises.

Par rapport à la réglementation actuelle, la réforme de la réglementation des changes proposait, à l’époque de feu Slim Chaker (ministre des Finances au sein du gouvernement de Habib Essid de février 2015 à août 2016), l’augmentation du plafond d’investissement, permettant à une entreprise résidente de sortir sur le marché étranger, tout en fixant certaines conditions relatives à la durée de l’implantation de l’entreprise en Tunisie (5 ans minimum), à sa situation financière en termes de tenue des états financiers qui devront être certifiés par un expert comptable et à sa situation fiscale.

Selon les spécialistes en finance, l’on reproche au Code des changes en vigueur « la fluidité des mouvements de fonds et des transferts, surtout pour les investisseurs ». Certains considèrent que cette loi empêche, aujourd’hui, les opérateurs locaux d’acquérir facilement du trafic sur les plateformes internationales pour faire connaître leurs sites de vente en ligne. Aussi, le plafond annuel de la carte technologique internationale « CTI » utilisée par les entreprises pour réaliser ce type de transactions reste dérisoire (100.000 dinars tunisiens).

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