LF 2023 : hausse de l'impôt minimum dans le cadre du régime forfaitaire

La loi de Finances 2023 (LF 2023) a été publiée au Journal officiel de la République tunisienne à la date du 23 décembre 2022. Elle apporte une série de mesures fiscales, notamment une révision de l’impôt sur le revenu dans le cadre du régime forfaitaire.

Dans son article 55, la LF 2023 a introduit une augmentation du seuil minimal à payer comme impôt sur le revenu dans le cadre du régime forfaitaire. Ce dernier est, donc, passé de 200 à 400 dinars. Ce seuil minimal est appliqué de la même façon pour les personnes physiques et les sociétés.

S.G