L'Association des magistrats condamne la proposition d'amendement de la loi électorale

LAssociation des magistrats condamne la proposition damendement de la loi lectorale

L’Association des magistrats tunisiens (AMT), a appelé, dans un communiqué publié lundi 23 septembre 2024, l’autorité politique de retirer la proposition d’amendement de la loi électorale, invitant les députés à s’y opposer et à ne pas la ratifier « en raison de sa violation des principes de l’État de droit, des principes de la démocratie et des fondements du système républicain, de son atteinte flagrante aux compétences originelles et traditionnelles du pouvoir judiciaire administratif et financier et de ses graves conséquences sur l’intégrité du processus électoral ».

L’AMT rappelle que l’un des principes les plus importants régissant la loi électorale et les processus électoraux est la stabilité, « qui exige que les règles de son application ne soient pas compromises, sauf pour un intérêt supérieur ou une nécessité urgente, et ce au moins un an avant les dates des élections, conformément aux normes internationales. Cela afin d’assurer l’égalité entre les droits et les devoirs des candidats et de ne pas influencer la volonté des électeurs ou de porter atteinte à leur liberté de choix ».  

Ainsi, l’association condamne la tentative, par cette proposition d’amendement, d’impliquer les institutions de la justice judiciaire en leur confiant des tâches qui ne relèvent pas de leur compétence et de cibler manifestement le Tribunal administratif et la Cour des comptes en leur retirant les compétences originelles et traditionnelles qui leur ont été confiées, « malgré leur impartialité et leur compétence prouvées lors des précédentes élections, y compris l’élection présidentielle de 2019 ».

D’autre part, l’AMT a condamné fermement les accusations « fausses et sans fondement » contenues dans le document expliquant les raisons accompagnant la proposition de révision de la loi électorale, selon lesquelles les juges du tribunal administratif ont violé le principe d’impartialité et le devoir de réserve. L’association précise que ce que le tribunal administratif a fait, après avoir rendu ses décisions sur les recours relatifs à l’élection présidentielle, en publiant ces décisions, les explications et les communiqués de presse qui en découlent « fait partie de l’information judiciaire et des meilleures pratiques de transparence que le tribunal a établies en clarifiant tout ce qui doit l’être dans son travail à l’intention de l’opinion publique, en particulier en ce qui concerne un droit national tel que l’élection présidentielle et cela afin d’éviter toute confusion ». Elle souligne aussi que cela fait partie du devoir de la justice à l’égard de l’opinion publique dans un État de droit et un système démocratique et n’affecte en rien son impartialité, mais renforce au contraire la confiance du public à son égard et l’intégrité de ses actions.

L’association relève également que cette volonté de retirer au Tribunal administratif et à la Cour des comptes les compétences qui leur sont initialement attribuées « intervient alors que le pouvoir a dissous le Conseil supérieur de la magistrature, révoqué 57 juges et livré la gestion de la carrière des juges au ministère de la Justice ouvrant la voie à des dérives pouvant aller jusqu’à influencer le processus électoral et les résultats des élections ».

Elle souligne que cette initiative « vise à éliminer toute efficacité du contrôle judiciaire des litiges relatifs aux candidatures, aux résultats et au financement des campagnes électorales en les retirant aux organes judiciaires naturellement compétents en la matière et en les confiant à des juges non spécialisés, mettant le pouvoir judiciaire au service des objectifs et des orientations de l’autorité politique ».

En définitive, L’AMT affirme que la proposition d’amendement de la loi électorale représente « une ingérence flagrante dans le travail du pouvoir judiciaire et conduira inévitablement à remettre en question le processus électoral, sa légitimité, son intégrité, sa transparence et ses résultats ».

Pour rappel, des élus ont déposé, vendredi 20 septembre, une proposition de loi excluant le tribunal administratif du processus électoral et le remplaçant par la justice judiciaire. Ce texte prévoit que les nouvelles dispositions soient appliquées à la présidentielle du 6 octobre dont la campagne a été entamée depuis plus d’une semaine.

M.B.Z