L'amendement de la loi électorale signé par Kaïs Saïed et publié au Jort
La Loi organique modifiant certaines dispositions de la loi organique n° 16 de 2014 du 26 mai 2014 relative aux élections et aux référendums, votée hier à l’ARP, vient de paraitre dans le Jort du samedi 28 septembre 2024.
La nouvelle loi comporte de nouvelles dispositions et des amendements relatifs à la compétence juridique en matière de contentieux électoraux.
Il est donc officiel que le tribunal administratif n’est plus compétent en la matière, tous les recours liés aux élections seront désormais pris en charge par la Cour d’appel de Tunis et par la Cour de cassation dans une étape ultérieure.
D’ailleurs l’article 4 de la nouvelle loi précise que les nouvelles dispositions s’appliquent à tous les litiges relatifs aux élections présidentielles tranchés ou en cours à la date de sa promulgation, quelle que soit l’instance judiciaire impliquée et à tous les stades de la procédure.
L’article 5 souligne qu’aucune instance juridique autre que celle indiquée dans la loi ne peut prendre en charge ou continuer à prendre en charge les litiges, recours ou décisions relatives à la présidentielle du 6 octobre 2024.
M.B.Z
lien sur site officiel
