La Kasbah – Conseil des ministres: Examen du projet de loi amendant le Code de commerce et de projets de décret relatifs aux augmentations du Smig

Ce projet de loi vise à régulariser la situation des personnes qui ont fait l’objet de décisions judiciaires définitives ou de procédures judiciaires en cours pour délit d’émission d’un chèque sans provision. Pour le Smig, deux augmentations du salaire minimum garanti sont prévues. La première représente 7% du Smig (calculée sur la base de l’année 2022) au profit des personnes exerçant dans les différentes activités, avec un effet rétroactif au 1er mai 2024. Pour ce qui est de la deuxième augmentation, elle est de 7,5% du Smig (calculée sur la base de l’année 2024), et elle sera appliquée à partir du 1er janvier 2025.

Le Conseil des ministres, tenu hier au Palais du gouvernement à La Kasbah, sous la présidence du Chef du gouvernement, Ahmed Hachani, a examiné une série de projets de loi, dont celui relatif à l’amendement de certaines dispositions du Code de commerce et son accomplissement.

Ce projet de loi vise à régulariser la situation des personnes qui ont fait l’objet de décisions judiciaires définitives ou de procédures judiciaires en cours, pour le délit d’émission d’un chèque sans provision, afin d’assurer un équilibre entre la préservation de la liberté du débiteur et la protection des droits financiers du créancier, a indiqué, hier, la Présidence du gouvernement dans un communiqué.

Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre de la révision des législations relatives au renforcement du rôle de la justice dans la promotion de l’économie nationale, l’amélioration du climat des affaires et l’adaptation de la politique pénale aux spécificités des transactions économiques.

La ministre de la Justice, Leila Jaffel, a présenté, à cette occasion, un exposé sur ce projet de loi qui a pour objectif de renforcer la sécurité et la crédibilité des transactions réalisées par chèque, l’amélioration des pratiques bancaires et la réalisation du développement économique et de l’équité sociale, à travers le renforcement des obligations de la banque, la concrétisation de sa responsabilité et l’incitation à l’utilisation des moyens de paiement et des solutions électroniques alternatives, ainsi que l’amélioration de la rentabilité des établissements bancaires et financiers.

Le projet de loi est porteur de réformes, dont l’adoption d’une nouvelle formule de chèque et son plafonnement, la mise en place d’une plateforme électronique pour les paiements par chèque, en plus de la dépénalisation de l’émission d’un chèque sans provision d’un montant égal ou inférieur à 5.000 dinars

Il s’agit également d’élargir le champ d’application de la régularisation aux phases d’exécution de la peine, de la poursuite et du jugement, ainsi que l’introduction de la conciliation par voie de médiation pour le délit d’émission de chèque sans provision et la décision de ne pas engager de poursuites pénales, seulement en cas de dépôt d’une plainte par le bénéficiaire.

Les réformes concernent également l’amélioration des pratiques bancaires, le renforcement de la fonction économique et sociale des établissements bancaires, et la régularisation de la situation des personnes ayant fait l’objet de jugement ou de poursuites judiciaires pour le délit d’émission d’un chèque sans provision avec des garanties pour le créancier Le Conseil des ministres a également examiné le projet de loi portant approbation de l’accord de crédit conclu le 26 mars 2024 entre la Tunisie et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (Bird), pour le cofinancement du projet d’appui au développement économique, à travers le dédoublement du corridor routier reliant les gouvernorats de Sfax et Kasserine, Sidi Bouzid, en plus du projet de loi relatif à l’approbation de l’adhésion de la Tunisie à la Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires.

Le Conseil des ministres a aussi passé en revue le projet de loi relatif à l’adoption de l’accord de crédit conclu le 26 mars 2024 entre la Tunisie et le Fonds arabe pour le développement économique et social (Fades), pour contribuer au financement du projet de développement agricole intégré dans le bassin de l’oued Tassa, situé dans le gouvernorat du Kef, ainsi que celui relatif à l’amendement de la loi n°21 de l’année 1995, portant sur les terres domaniales agricoles, lequel cible principalement les sociétés citoyennes.

Le Conseil des ministres, sous la présidence du Chef du gouvernement, Ahmed Hachani, a également examiné hier une série de projets de décret, dont un projet de décret fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti (Smig) pour les différents métiers des secteurs non agricoles soumis au Code du travail. Ce projet, dont l’objectif est de préserver le pouvoir d’achat des employés à faible revenu, propose deux augmentations du salaire minimum garanti. La première représente 7% du Smig (calculée sur la base de l’année 2022) au profit des personnes exerçant dans les différentes activités, avec un effet rétroactif au 1er mai 2024.

Pour ce qui est de la deuxième augmentation, elle est de 7,5% du Smig (calculée sur la base de l’année 2024), et elle sera appliquée à partir du 1er janvier 2025.

Cela entraînera automatiquement une hausse au niveau des pensions de retraite relevant du secteur privé, avec effet rétroactif à compter du 1er mai 2024, pour ce qui est de la première augmentation, et à compter du 1er janvier 2025, en ce qui concerne la deuxième augmentation.

Le Conseil ministériel a aussi examiné un projet de décret fixant le salaire minimum agricole garanti (Smag). Il vise à réviser à la hausse le Smag, tel que soumis au Code du travail, afin de préserver le pouvoir d’achat des employés à faible revenu.

Ce projet propose, à son tour, deux augmentations, dont la première s’élève à 7% du Smig (calculée sur la base de l’année 2022) au profit des personnes exerçant dans les différentes activités, avec un effet rétroactif au 1er mai 2024.

Quant à la deuxièmement augmentation, elle s’élève à 7,5% du Smig (calculée sur la base de l’année 2024), et elle sera appliquée, à partir du 1er janvier 2025.

Ainsi, les pensions de retraite relevant du secteur privé enregistreront une hausse, avec effet rétroactif, à compter du 1er mai 2024, pour ce qui est de la première augmentation, et à compter du 1er janvier 2025 en ce qui concerne la deuxième augmentation.

D’autres projets de décret ont été examinés par la même occasion, dont un projet de décret fixant les prérogatives du ministère de l’Industrie, des Mines et de l’Énergie, un projet de décret relatif à l’organisation du ministère de l’Industrie, des Mines et de l’Énergie et un projet de décret relatif à la définition de dispositions exceptionnelles pour la cession de gré à gré de biens mobiliers entre les structures publiques. Ce dernier projet de décret vise à instaurer des dispositions exceptionnelles pour organiser ces opérations de cession, afin de surmonter les problématiques confrontées, et accélérer les opérations de vente, et ce, grâce à la mise en place d’un cadre réglementaire adéquat.

Le Conseil des ministres a aussi examiné un projet de décret complétant le décret n° 93-692 du 5 avril 1993 et portant création de missions diplomatiques et consulaires à l’étranger, dans le but de créer un consulat à Montpellier, en France.

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