La chronique judiciaire

Des prêts bancaires sans garantie

La Chambre pénale chargée des affaires de corruption financière près le tribunal de première instance de Tunis a examiné l’affaire Khaled Qobi, accusé d’avoir obtenu des prêts bancaires sans garantie, et non remboursés. Le tribunal a décidé de reporter l’affaire au 22 janvier 2024.

Khaled Qobi n’était pas présent et ses avocats ont demandé le report de l’audience. Le chargé du contentieux de l’Etat était également présent.

Il est à noter que l’homme d’affaires Khaled Qobi avait été condamné par la quatrième chambre pénale du Tribunal de première instance de Tunis à 5 ans et 6 mois de prison.

Dans la même affaire, un ancien directeur de la prison civile de Mornaguia avait également été condamné à 6 ans et 6 mois pour corruption.

Egalement, un ancien cadre de la même prison a subi une peine de 5 ans et demi. Deux femmes proches de l’affaire ont été condamnées chacune à une peine d’emprisonnement de 4 ans et 6 mois. Tous les trois sont accusés d’avoir facilité au prisonnier Khaled Qobi de gérer ses affaires depuis la prison pendant son arrestation entre 2011 et 2012.

Affaire de corruption contre un ancien commis de l’Etat

Le Pôle financier de Tunis a examiné hier, lundi  27 novembre, l’affaire de l’ancien secrétaire d’Etat aux Mines au ministère de l’Energie, Hashim Al-Hamidi.

Il est accusé pour corruption et irrégularités financières. L’accusé était présent. Ses avocats ont demandé des délais supplémentaires.

Le tribunal a décidé de reporter l’audience au 22 janvier 2024, jusqu’à ce que le quorum pour le corps soit atteint.

Il convient de noter que l’ancien secrétaire d’État a été suspendu et emprisonné après avoir été accusé d’avoir «exploité un fonctionnaire pour obtenir un avantage injustifié pour lui-même ou autrui, porté atteinte à l’administration, violé la réglementation en vigueur et corruption».

Le doyen des juges d’instruction lève une interdiction de voyage

Le doyen des juges d’instruction près le tribunal de première instance de Tunis a répondu favorablement à la demande de levée de l’interdiction de voyage de l’ancienne députée et avocate Latifa Habbashi. Elle faisait l’objet de poursuites dans le cadre de l’affaire liée au complot contre la sûreté de l’État et de l’organisation d’une séance « virtuelle » par des élus pour délibérer autour des décrets constitutionnels et des décrets émis après le 25 juillet 2021.

La décision s’appuie sur un dossier médical présenté par l’avocat de l’ancienne parlementaire, dans lequel des médecins de la santé publique expliquaient la nécessité pour Mme Habbashi de se rendre à l’étranger pour se faire soigner.

Noureddine Bhiri déféré

Le porte-parole officiel de la Cour d’appel de Tunis, Habib Torkhani, a annoncé dans une déclaration au journal La Presse, hier, lundi 27 novembre, que la Chambre d’accusation de la Cour d’appel de Tunis a déféré le dirigeant du mouvement Ennahdha et ancien ministre de la Justice Noureddine Bhiri

Il est mis en examen pour atteinte aux intérêts fondamentaux de l’Etat, délit contre la nation visant à changer la nature de l’Etat et incitation à la haine et à la violence,  conformément à l’article 72 du Code pénal. La demande de libération a été rejetée.

Il est à noter que Noureddine Bhiri est incarcéré depuis février 2023 dans le cadre de cette même affaire.

Moufida CHARGUI

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