Instaurer une imposition fiscale progressive

La progression a été instaurée dans la révision de la grille de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et du taux d’imposition sur les sociétés. Le PLF propose aussi de rationaliser le système forfaitaire et d’alléger l’impôt appliqué à certaines activités agricoles et autres, tout en garantissant la transparence des activités de contrôle fiscal initial, outil majeur d’équité fiscale…

Le projet de loi de finances pour l’année 2025 prévoit de consacrer davantage une imposition progressive au niveau de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés et ce à travers :

– La révision de la grille de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de manière à assurer une distribution équitable de la pression fiscale, réduire les disparités entre les différentes catégories sociales et renforcer le pouvoir d’achat des catégories à faible revenu et les classes moyennes afin de contribuer à réaliser l’équité sociale.

– La révision du taux d’imposition sur les sociétés pour que ce taux soit progressif selon le chiffre d’affaires annuel ou la nature de l’activité comme suit:

1) -Agriculture, développement régional, protection de l’enfance et des personnes âgées, activités de jeunesse, culture, lutte contre la pollution, artisanat : 10%

2) – Les activités enregistrant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 millions de dinars (MD) : 15%

– Les activités enregistrant un chiffre d’affaires annuel équivalent ou supérieur à 5 MD et inférieur à 20 MD : 20%

– Les activités enregistrant un chiffre d’affaires équivalent ou supérieur à 20 MD : 25%

3) -La liste des activités importantes (les opérateurs de réseaux de télécommunication, les sociétés de recouvrement des créances, le secteur des hydrocarbures, les grandes surfaces, les concessionnaires automobiles , le secteur de la franchise) : 35%

4) – Les banques, les établissements financiers et les compagnies d’assurance et réassurance : 40%

De même le minimum d’impôt sera révisé dans le sens d’un mode progressif selon le taux de l’IS :

– Taux de l’impôt sur les sociétés (15% et 20%) : un minimum d’impôt de 10%

– Taux de l’impôt sur les sociétés de 25% : un minimum d’impôt de 15%

– Taux d’imposition sur les sociétés (35% et 40%):un minimum d’impôt de 25%

Système forfaitaire et privilèges fiscaux

Le PLF propose aussi de rationaliser le système forfaitaire appliqué aux revenus immobiliers provenant de la location, en incluant les charges au titre des dépenses de réparation et d’entretien dans la déduction forfaitaire, estimée à 20% du revenu brut. Il prévoit, en outre, l’allègement de l’impôt appliqué sur le beurre et le lait en poudre et la rationalisation des privilèges fiscaux en matière de droits de douane et de TVA pour certains produits, dans le but d’orienter ces avantages fiscaux à quelques intrants destinés à la production de fourrages composés.

Il stipule, par ailleurs, de garantir la transparence des activités de contrôle fiscal initial, en permettant aux services fiscaux de se référer aux résultats des inspections menées sur le terrain, afin de définir la valeur commerciale réelle des biens immobiliers, des actifs commerciaux…

Le PLF 2025 propose aussi la révision de la classification des infractions routières et des montants des amendes à payer par les contrevenants.

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