Exonération et abattement des pénalités douanières en Tunisie : conditions et modalités d’application

La Direction Générale des Douanes a récemment annoncé une série de mesures concernant l’exonération et l’abattement des pénalités douanières applicables aux infractions ou délits faisant l’objet de procès-verbaux ou relatifs aux affaires douanières avant décembre 2024.

Ces mesures, mises en place conformément à l’article 75 de la loi de finances 2025, se déclinent comme suit :

1. Pour les affaires douanières incluant des taxes, impôts et pénalités :

• Paiement des frais et impôts dus.

• Exonération des pénalités.

2. Pour les affaires douanières concernées uniquement par des pénalités :

• Paiement d’une pénalité égale à 10 % de la valeur de la marchandise effectivement saisie.

• Paiement d’une pénalité de 20 % de la valeur de la marchandise fictivement saisie.

Afin de bénéficier de cette exonération ou de cet abattement, le demandeur doit suivre la procédure suivante :

• Soumettre une demande d’amnistie en ligne via l’application dédiée accessible à l’adresse suivante : https://services.douane.gov.tn, puis cliquer sur « Nouvelle demande d’amnistie ».

• Choisir entre l’option « Amnistie en un seul versement » ou « Amnistie en plusieurs versements ».

• Compléter les informations requises, en veillant à fournir les références exactes (numéro du procès-verbal, auteur de la recherche, etc.).

Concernant les délais de soumission des demandes :

• Pour un remboursement suivant le calendrier de paiement, la demande doit être soumise avant le 20 juin 2025.

• Pour un paiement forfaitaire, la demande doit être déposée avant le 1er novembre 2025, et tous les montants dus doivent être réglés avant janvier 2026.

L’article Exonération et abattement des pénalités douanières en Tunisie : conditions et modalités d’application est apparu en premier sur La Presse de Tunisie.