Enquête | Terres domaniales : Non à l’institutionnalisation de la corruption  

La gestion des terres domaniales, longtemps marquée par la corruption et les dépassements, est devenue un sujet de débat majeur au point de se demander pourquoi on en est arrivé à cette situation et qui en sont les vrais responsable car il ne faut pas s’en prendre seulement aux individus, mais plutôt à un système qui a mis le pays sur la paille.  

Aujourd’hui, on est en droit de se poser une question bien pertinente : pourquoi les décideurs à cette époque n’ont rien fait pour arrêter l’hémorragie de la spoliation des biens de l’Etat et la mauvaise gestion des terres domaniales agricoles en dépit des rapports publiés à cette époque par des départements ministériels pointant le déficit financier de l’Office des terres domaniales (OTD)? La réponse est évidente. C’est que la corruption qui sévissait avant la dissolution de l’ARP le 30 mars 2022 était à la fois systématique et systémique avec la complicité de certains décideurs en place malgré les financements alloués à un large éventail de projets et de programmes s’inscrivant dans le cadre de la lutte contre la corruption.

Pourquoi l’OTD n’avait-t-il pas bénéficié auparavant d’un grand intérêt de la part de l’Etat et où sont passés les mécanismes de contrôle ? Quelles sont les défaillances structurelles qui ont conduit à cette situation et à la mauvaise gestion et quelles sont les solutions pour redorer le blason de cette entreprise ? Enquête.

Défaillances structurelles et mauvaise gestion

Les entreprises publiques font face à plusieurs contraintes en raison de l’éparpillement de la tutelle et du suivi résultant de la multiplicité des autorités de tutelle entre la présidence du gouvernement et certains départements ministériels qui avaient pourtant donné l’alerte dont le ministère de l’Economie, des Finances et de l’appui à l’investissement  en 2020. Dans son rapport, ce ministère met le doigt sur les difficultés des entreprises publiques à gérer la multiplicité des objectifs qui leur sont assignés, comme la réalisation des bénéfices, le transfert de ressources au profit du budget de l’Etat, l’ajustement des prix du marché, la garantie de l’employabilité et la prestation des services. « La sauvegarde des équilibres financiers et la contribution, en même temps, à la politique sociale de l’Etat n’étaient donc pas possibles ».   

De son côté, la Cour des comptes s’arrête dans un rapport sur d’autres défaillances se rapportant en particulier au non-acquittement de 16 sociétés de mise en valeur et de développement agricole (Smvda) des loyers estimés à plus de 2MD, tout en continuant à exploiter ces fermes et en bénéficiant des primes d’incitation aux investissements en 2017. Le même rapport de la Cour des comptes, qui a pointé l’insuffisance des opérations de suivi et de contrôle, dévoile que 53% des sociétés actives n’ont pas respecté leurs engagements contractuels et de développement y compris le payement des loyers qui ont dépassé 40 millions de dinars, ce qui a conduit  à l’abandon de l’exploitation de certaines superficies et la non-réalisation des programmes d’investissement préétablis. A ce titre, il convient de noter que 70% des Smvda n’ont pas atteint les niveaux programmés de leurs investissements durant la période 2012-septembre 2017.

D’après la même source, la productivité de 40% des Smvda a été inférieure à celle des fermes privées voisines étant donné la dégradation de la rentabilité des produits agricoles de 35% et le non-respect des engagements relatifs à l’emploi qui s’est limité à 50% de ce qui a été programmé pour 25% des sociétés pendant la période 2012-2016. Par ailleurs, il s’est avéré que les lots agricoles n’ont pas été exploités directement ou à plein temps par leurs bénéficiaires à l’instar de ces 29 jeune agriculteurs à Rejim Maâtoug recrutés dans le cadre de l’amnistie législative générale ou des programmes d’emploi depuis 2011.

Il est à souligner que les terres du domaine privé de l’Etat sont gérées par le ministère des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières du point de vue notarié et par des établissements de mise en valeur ou d’enseignement, de recherche et de vulgarisation relevant du ministère de l’Agriculture. Elles sont aussi gérées par usufruit (le droit d’utiliser un bien et d’en percevoir les revenus, sans en être propriétaire) par des unités coopératives de production agricole (Ucpa) ou louées. Les terres agricoles domaniales appartiennent au domaine privé de l’Etat et représentent une superficie d’environ 500 000 ha. Les Ucpa exploitent aujourd’hui environ 16 mille hectares de terres agricoles domaniales.  

L’attribution de ces terres a le plus souvent fait l’objet d’affaires de corruption au temps de l’ancien président déchu et même après 2011. En 2014 à titre d’exemple, certains hommes d’affaires ont bénéficié de ces terres dans le cadre de l’exploitation domaniale agricole au détriment d’autres jeunes investisseurs.

Depuis 2011, on assiste à la poursuite des mêmes formes de gestion des terres domaniales sans une vision claire, ce qui a conduit le gouvernement actuel récemment et conformément aux instructions du Président Kaïs Saïed d’aller droit au but et d’opter pour un changement radical à ce niveau. C’est ainsi qu’un Conseil ministériel restreint a examiné un projet de loi consacrant le principe de la priorité d’exploitation des terres agricoles de l’État par les entreprises communautaires et a décidé de le soumettre à l’examen du Conseil des ministres.

Cette initiative législative vise à réviser la législation sur l’exploitation des terres agricoles de l’État, en particulier les terres agricoles récupérées, mises à disposition de l’OTD et non exploitées et donc à mieux les valoriser en créant des projets productifs susceptibles de générer de la valeur ajoutée et de soutenir le développement économique et social

Les retombées financières de la mauvaise gestion

L’OTD figure parmi les dix entreprises qui ont enregistré un résultat d’exploitation négatif estimé à 32,8% en 2020, d’après le rapport sur les entreprises publiques publié par le ministère des Finances. Le total de la dette de l’OTD a atteint 148,9 MD en 2018 contre 139 MD en 2017, marquant une augmentation de 7,1% dont la dette envers l’État a représenté 19,9% de la dette totale de l’office en 2018. L’endettement de l’Office envers les caisses sociales a atteint à 39,5 MD en 2018 contre 28,3 MD en 2017, enregistrant un accroissement de 38,5%. En 2019, l’endettement envers ces caisses sociales avait poursuivi sa tendance haussière.

Il faut souligner à ce propos que le nombre d’employés de l’OTD avait atteint 4.063 agents en 2018. Les charges de personnel ont augmenté de 6,7%, soit d’une valeur de 5,1 MD en 2018 par rapport à 2017, du fait de l’augmentation des salaires, de l’accélération du rythme des promotions et de l’intégration d’un grand nombre d’ouvriers agricoles parmi les ouvriers cadres. Un fardeau financier de plus pour l’OTD, d’autant que le montant des investissements réalisés par l’Office a atteint 12,9 MD à la fin 2018, enregistrant une baisse significative de 14,6% par rapport à 2017. La valeur des investissements réalisés en 2019 s’est élevée à 10,3 MD, autofinancés à 100% puisque l’Office n’a pas pu obtenir de subvention d’investissement pendant deux saisons consécutives.

D’après la Cour des comptes, les revenus du domaine de l’État en 2019 (domaine forestier, terres agricoles, carrières, infrastructure de communication, nappes phréatiques, parcs et autres biens publics…) n’ont rapporté que 82,224 MD en 2019. Cette situation s’explique, selon les experts, par l’insuffisance du chiffre d’affaires et les charges excessives. De tels résultats auraient dû interpeller les autorités puisqu’au-delà de la baisse de résultat d’exploitation, d’autres charges financières en particulier peuvent peser lourdement sur l’entreprise en question. En 2021, l’OTD a enregistré un résultat net négatif de 46,4% avec une détérioration de 12,2 MD, soit 29%, par rapport à l’année 2020. Cela est dû à une augmentation des charges financières nettes de 2,7 MD et une baisse des revenus de 7 MD malgré l’amélioration du résultat d’exploitation de 4,6 MD.

Toutefois, le résultat net de l’année 2022 a enregistré une hausse notable de 9,5 MD, soit 17%, par rapport à l’année 2021. Cette performance s’explique principalement par l’augmentation du résultat d’exploitation de 10,9 MD grâce à l’augmentation des revenus globaux d’une valeur de 37 MD, soit une hausse de 26%, malgré l’augmentation des charges financières nettes.

Domaine agricole d’Enfidha et Henchir Chaâl : même constat !

La contribution des terres domaniales à la production nationale est relativement importante. A l’origine, ces terres étaient les plus riches du pays et c’est là, bien sûr, que s’installèrent les colons. Ces terres ont bénéficié après l’Indépendance de grands programmes de mise en valeur (irrigation, plantations arboricoles, introduction de cheptel de race pure, équipements agricoles et projets de transformation sur la ferme). Au total, ces terres, qui représentent 5% de la superficie labourable, contribuent en valeur pour près de 7,5% à la production agricole nationale. Elles ont donc une productivité une fois et demie supérieure à la moyenne.

Toutefois, la gestion de ce patrimoine accuse actuellement certaines lacunes. Depuis les années 70, les réformes successives ont certes permis d’améliorer sensiblement les résultats économiques, mais le potentiel de ces fermes n’est pas totalement exploité, souligne dans une étude élaborée Mohamed Gharbi, directeur général du Centre national des études agricoles (Cnea) relevant du ministère des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières.

De Henchir Chaâl à Sfax au domaine agricole d’Enfidha à Sousse, c’est le même constat alarmant, préoccupant et accablant relevé par le Chef de l’Etat suite à ces deux visites inopinées effectuées sur les lieux. Les dégradations sont à tous les niveaux, engendrant une situation financière difficile causée par des années de mauvaise gestion et de corruption institutionnalisée. Tarek Chaouech, directeur général de l’Office des terres domaniales, explique que le domaine agricole Henchir Chaâl souffre d’une situation critique.

En effet, environ 73 % de ses oliviers ont plus de 90 ans et commencent à se dessécher en raison du manque de précipitations et des vagues de chaleur, ce qui a conduit à une baisse considérable des rendements. Plusieurs mesures urgentes ont été prises suite à cette visite. Toutefois, pour certains observateurs, derrière cette détérioration se dissimulent les tentatives de récupération de ces terres par les privés.  Ces derniers usent de tous les moyens pour dominer le marché.  

La visite du Chef de l’Etat au complexe agricole d’Enfidha a été précédée de celle du ministre de l’Agriculture le 4 novembre dernier. L’objectif de la visite non annoncée du ministre visait à évaluer l’état des lieux. A la fin de sa visite, le ministre a adressé plusieurs recommandations aux gestionnaires du complexe. Il a insisté sur la nécessité d’une meilleure gestion des ressources humaines et logistiques afin de booster la production.

A l’instar de la première visite au Henchir Chaâl qui a été suivie par l’ouverture d’une enquête judiciaire et l’arrestation provisoire d’une dizaine d’individus et de responsables dont un ancien ministre de l’Agriculture et le président d’un club sportif en raison de soupçons de corruption financière et administrative, une autre enquête judiciaire a été ordonnée par Kaïs Saïed après sa récente visite au complexe agricole d’Enfidha en vue d’identifier les responsables et les traduire devant la justice pour appropriation illégale de fonds publics.

On ne badine plus avec les terres domaniales agricoles. Le message s’adresse à ceux qui ont longtemps profité d’un climat délétère qui a considérablement nui au développement économique du pays après 2011, propice à la corruption systémique

L’OTD en quelques lignes

L’Office des terres domaniales (OTD) est une entreprise publique à caractère non administratif (Epna) créée en vertu du décret-loi n° 1961-15 du 30 septembre 1961 tel qu’approuvé par la loi n° 1961-58 du 1er décembre 1961.

L’OTD assure la gestion et la mise en valeur d’une superficie importante des terres domaniales de la Tunisie (156.000 ha) répartis sur 30 agro-combinats (fermes dont le potentiel est important et dont la superficie dépasse généralement 1 000 ha) et unités agro-industrielles. Il participe activement à la satisfaction des besoins de la population en matière de produits agricoles et agroalimentaires et il contribue également au stock national des produits stratégiques comme les céréales, le lait, les œufs et la viande de volaille. Il joue un rôle important dans la promotion des exportations des produits agricoles et principalement l’huile d’olives.

L’OTD veille sur la diversification de la production agricole et agroalimentaire, l’introduction de nouvelles techniques de production, le rayonnement sur le milieu rural environnant, la recherche et le développement du partenariat tant au niveau de la production qu’à celui de la commercialisation.

Bénéficiant d’une implantation sur l’ensemble du territoire tunisien, l’Office des terres domaniales est caractérisé par la richesse et la diversité de son potentiel de production.  La superficie agricole cultivable (SAC) est de 97.563 ha (soit 63% de la superficie agricole totale) répartis en 62.721 ha d’oliviers, 4.484 ha d’arboriculture fruitière, 17.785 ha de grandes cultures et cultures maraîchères et 12.573 ha de parcours améliorés et jachère. La superficie des terres irriguées est estimée à 8.500 ha.

A lui seul, le domaine des oliviers à huile occupe ­66.261 hectares, soit 93,54% des terres réservées à l’arboriculture fruitière. Au cours des cinq dernières années, la moyenne annuelle de la production pour les principales activités se présente comme suit : huile d’olive (3.000 à 7.000 tonnes), lait (23 millions de litres), céréales (200 mille quintaux) agrumes (3.000 tonnes). Source (OTD)

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