EMPLOI — Suppression du système de la sous-traitance: A l’heure de l’éradication définitive

Lors du Conseil des ministres présidé par le Chef de l’Etat, jeudi dernier, a été examiné le projet de loi relatif à la révision du Code du travail dans le sens de l’annulation du système de la sous-traitance dans l’administration et les établissements publics, en attendant que le secteur privé soit concerné

La Presse — Le dossier de la sous-traitance, ou pour être plus clair l’impératif de mettre une fin définitive à ce système, en particulier dans la Fonction publique (ministères) et le secteur public (entreprises publiques relevant des ministères, à titre d’exemple la Steg ou la Sonede), continue à bénéficier d’un intérêt constant de la part du Président de la République et s’impose, désormais, comme un point permanent à l’ordre du jour des réunions du Conseil des ministres présidées par le Chef de l’Etat ou à l’occasion de ses rencontres régulières avec le Chef du gouvernement, Kamel Maddouri, et le ministre des Affaires sociales, Issam Lahmar.

Le Chef de l’Etat est, en effet, profondément convaincu qu’il est temps d’éradiquer définitivement le système de la sous-traitance qu’il a qualifié, à plusieurs reprises, de forme d’esclavage moderne, dans la mesure où les travailleurs qui y adhèrent, le plus souvent contraints du fait de leurs difficiles conditions de vie, sont obligés de subir et d’accepter le diktat des sociétés intermédiaires qui les placent dans les institutions publiques et privées et perçoivent à leurs dépens (malheureusement, à leur connaissance, faut-il le dire) une rétribution mensuelle conséquente pour leur servir un semblant de rémunération dérisoire allant parfois au tiers du salaire mensuel leur revenant de droit.

Les témoignages des travailleurs et des travailleuses soumis au système de la sous-traitance font froid dans le dos puisque plusieurs ou pour dire vrai la majorité d’entre d’eux, y compris dans les institutions étatiques, sont obligés de travailler plus de huit heures par jour et de percevoir des salaires inférieurs au Smig (Salaire minimum industriel garanti), sans bénéficier d’aucune sécurité sociale ou couverture sanitaire.

Le Chef de l’Etat n’a pas manqué de dénoncer et de démasquer les pratiques honteuses et inhumaines auxquelles ont recours les responsables des sociétés intermédiaires d’embauche relevant du système de la sous-traitance.

Ces sociétés n’hésitent pas à licencier tout employé ayant accompli quatre ans de travail sur le mode de la sous-traitance et ayant, de ce fait, le droit d’être recruté et titularisé, donc rétribué sur la base du salaire que lui garantissent les législations en vigueur.

Jeudi 26 décembre, lors de la réunion du Conseil des ministres présidée par le Chef de l’Etat, a été examiné le projet de loi «portant modification de certaines dispositions du Code du travail régissant le système de la sous-traitance».

Maintenant, c’est officiel : le gouvernement a parachevé, en concrétisation des directives présidentielles, l’élaboration des nouvelles dispositions juridiques, à même d’annuler le système de la sous-traitance et de proposer une solution viable aux dizaines de milliers de travailleurs et de travailleuses inscrits, depuis des dizaines d’années, précisément depuis 1999, date de l’établissement, sur la base d’une circulaire en date du 30 juillet de la même année, instaurant la sous-traitance dans l’administration et les établissements publics.

L’annulation du système de la sous-traitance touchera automatiquement la suppression du système des contrats à durée déterminée (CDD) dont souffrent des milliers de diplômés de l’enseignement supérieur et du système de la formation professionnelle.

Maintenant que les jours de la sous-traitance sont désormais comptés, en attendant que les services du palais de La Kasbah soumettent le projet de loi à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), subsistent quelques interrogations, plus particulièrement auprès des entreprises relevant du secteur privé.

En effet, l’on se demande si ces entreprises vont adhérer à la nouvelle loi (au cas où la sous-traitance serait déclarée illégale par l’ARP) ou si les spécialistes et les experts vont s’évertuer à imaginer des échappatoires à ces mêmes entreprises, comme par exemple les activités saisonnières.

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