Emploi : principaux amendements du Code du travail adoptés en conseil des ministres

Emploi : principaux amendements du Code du travail adopts en conseil des ministres

Le président de la République a évoqué à plusieurs reprises la révision du Code du travail et la fin du recours à la sous-traitance. Le jeudi 13 mars 2025, il a présidé un conseil des ministres portant sur un projet de loi visant à amender certaines dispositions du Code du travail. Voici les principaux points à retenir :

Contrat à durée indéterminée (CDI) : Tout contrat de travail sera conclu pour une durée indéterminée (CDI).

Transformation automatique des CDD : Les CDD conclus avant l’adoption de la loi seront automatiquement transformés en CDI, avec prise en compte de l’ancienneté.

Titularisation des employés de sous-traitance : Les employés de la sous-traitance seront titularisés au sein de l’entreprise bénéficiaire du service à partir de la date d’adoption de la loi.

Résiliation des CDD : Toute résiliation d’un CDD d’au moins quatre ans, enregistré depuis le 6 mars 2024 et conclu avant l’adoption de cette loi, entraînera la titularisation automatique de l’employé. En cas de refus de cette disposition, l’employé pourra demander une indemnisation égale à deux salaires par année d’ancienneté, sans que la somme totale ne soit inférieure à quatre salaires.

Période d’essai : La période d’essai peut être mentionnée dans le contrat, à condition qu’elle ne dépasse pas six mois renouvelable une seule fois.

Résiliation durant la période d’essai : Chaque partie peut rompre le contrat durant la période d’essai, à condition de notifier l’autre partie par lettre recommandée ou tout autre moyen écrit quinze jours avant la fin de la période.

Embauche après rupture pendant la période d’essai : Après la rupture du contrat durant la période d’essai, l’embauche se fera par contrat à durée indéterminée (CDI), sans période d’essai.

Interdiction des CDD : Il est interdit de conclure un CDD, sauf pour des exceptions spécifiques (travail nécessitant une augmentation temporaire des services, travail saisonnier, ou autres situations particulières). Le non-respect de ces dispositions entraînera une amende de 100 à 300 dinars par travailleur, avec un plafond de 10.000 dinars d’amende totale.

Égalité des droits entre CDD et CDI : Les employés titulaires d’un CDD auront les mêmes droits et avantages que ceux titulaires d’un CDI.

Transformation des CDD en CDI : Les CDD seront automatiquement transformés en CDI sans période d’essai pour les employés qui continueront à travailler à la fin de leur contrat, tout en préservant leur ancienneté.

Fin de la sous-traitance : Toutes les dispositions concernant la sous-traitance seront annulées, y compris l’interdiction de ce type d’activité.

Sanctions liées à la sous-traitance : La sous-traitance sera considérée comme un crime passible d’une amende de 10.000 dinars pour les personnes physiques et de 20.000 dinars pour les personnes morales. Le représentant légal de l’entreprise ayant eu recours à la sous-traitance devra également payer une amende de 10.000 dinars. En cas de récidive, une sanction de trois à six mois de prison sera appliquée.

Recours à une société externe : Une entreprise peut faire appel à une société pour réaliser un service qui ne fait pas partie de ses activités principales, à condition de ne pas mettre les employés de la société à disposition de l’entreprise. La société fournissant ces services devra présenter une garantie financière pour la rémunération et la couverture sociale de ses salariés.

Responsabilité solidaire : Les intervenants dans une relation de travail sont solidairement responsables de l’exécution des obligations découlant de l’application de la loi.

Le texte indique que les entreprises sont tenues de régulariser leur situation et de se conformer aux nouvelles dispositions dans un délai n’excédant pas trois mois à partir de la date d’entrée en vigueur de cette loi.

Il est à noter que ce projet de loi devra être déposé auprès de l’Assemblée des Représentants du Peuple, faire l’objet de débats et de discussions au sein des commissions parlementaires concernées, puis être adopté en plénière.

S.G