Des élus appellent à instaurer un conseil supérieur permanent de la magistrature

Des membres de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) et du Conseil national des régions et des districts ont exprimé, ce jeudi 21 novembre 2024, la nécessité de réviser le statut temporaire du Conseil supérieur provisoire de la magistrature et de combler les postes vacants dans les hautes fonctions judiciaires, essentiels à la composition du Conseil supérieur de la magistrature.

Lors de la séance plénière conjointe consacrée à la discussion de la mission du Conseil supérieur provisoire de la magistrature dans le cadre du budget de l’État pour 2025, de nombreux députés des deux chambres ont appelé à mettre fin au caractère provisoire de cette institution, instaurée au début de l’année 2022, et à la transformer en un conseil permanent. Ils ont insisté sur la nécessité de garantir des conditions et un budget adéquats pour permettre au Conseil d’accomplir ses objectifs, soulignant que la dotation budgétaire actuelle, limitée essentiellement aux salaires de ses membres, ne suffisait pas.

Les députés ont également fait part de leurs préoccupations concernant l’absence de nominations aux postes de premier président de la Cour de cassation, de président du tribunal foncier, de procureur général près la Cour de cassation et de directeur général des services judiciaires, qui sont tous membres de droit du Conseil supérieur de l’ordre judiciaire. De plus, le départ à la retraite du premier président de la Cour des comptes (qui préside le Conseil supérieur provisoire de l’ordre financier) a conduit à une paralysie de l’institution, avec la fermeture permanente de son siège, affectant gravement son fonctionnement.

Les élus ont insisté sur l’urgence de combler ces postes vacants afin de permettre au Conseil supérieur provisoire de la magistrature d’exercer ses prérogatives constitutionnelles. Ils ont critiqué le monopole du ministère de la Justice sur les mutations, promotions et sanctions des magistrats, prérogatives qui devraient normalement relever du Conseil.

Les députés ont également interrogé les autres membres du Conseil supérieur provisoire de la magistrature sur leur rôle dans la proposition de solutions pour combler les postes vacants et sur leur responsabilité dans la paralysie de l’institution.

Certains élus ont soulevé des questions relatives au rôle du Conseil dans l’unification des lois régissant la justice administrative dans un code unique, ainsi que dans la révision du Code pénal et du Code de procédure pénale. Ils ont également évoqué la nécessité d’améliorer les délais de jugement et de réduire la durée des procédures.

Les députés des deux chambres ont appelé à réviser la carte judiciaire, à développer les infrastructures des tribunaux, à construire de nouvelles juridictions de première instance, d’appel et administratives, et à renforcer les ressources humaines dans le secteur judiciaire, notamment en augmentant le nombre d’étudiants formés à l’Institut supérieur de la magistrature.

Enfin, plusieurs députés ont plaidé pour une augmentation des salaires des magistrats afin de les protéger des pressions liées à leurs fonctions et de garantir leur indépendance. Ils ont exhorté le Conseil supérieur provisoire de la magistrature à collaborer étroitement avec les autres instances judiciaires et le ministère de la Justice pour améliorer le système judiciaire, mettre en place des mécanismes de lutte contre la corruption et encourager la recherche et les études pour moderniser la magistrature.

S.H